Alors que le dérèglement climatique s’aggrave et que la biodiversité en est fortement perturbée, la réduction de l’artificialisation des sols, via le Plan Biodiversité et son objectif « zéro artificialisation...
Une affaire débattue en cours d’appel à la fin du mois de mars 2023 a mis en exergue une problématique essentielle : l’acte de vente et ses annexes dont l’état des risques et pollutions doivent être cohérents et il est essentiel de...
Comment venir en aide efficacement aux copropriétés dégradées ? Même si le diagnostic technique global (DTG) mis en œuvre lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans et le plan pluriannuel de travaux (PPT),...
La surface habitable loi Boutin est une donnée qui doit figurer sur le contrat de location d’un logement ainsi que sur l’annonce immobilière. Elle est considérée comme non conforme si elle dépasse de plus de 5 %, soit d’un vingtième, la...
Depuis la promulgation de la loi Alur du 24 mars 2014, le vendeur d’un bien situé dans une commune couverte par un arrêté préfectoral relatif à la présence d’un risque mérule doit informer le futur acquéreur de cette situation....
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