La loi Carrez : une spécificité des copropriétés

Instaurée en décembre 1996, la loi Carrez impose aux propriétaires vendeurs d'un lot de copropriété, de mentionner la superficie privative de ce dernier.

Le texte établis de manière très précise la méthode de calcul à appliquer pour déterminer cette surface privative.

Elle correspond à la superficie des planchers des pièces closes et couvertes, après déduction des parties occupées par les murs, les escaliers, les fenêtres, les portes et les gaines techniques, ainsi que celles où la hauteur sous plafond n'excède pas 1m80.

Les parties communes, les caves, les emplacements de parking ou les boxes fermés, ainsi que les combles non aménageables ne sont pas pris en compte dans le métrage Carrez.