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Les obligations liées à la location d'un bien immobilier

Proposer un logement à la location s'accompagne de différentes obligations, notamment en matière de diagnostic immobilier.

Désormais les propriétaires vendeurs ne sont plus les seuls à faire appel aux diagnostiqueurs.

Lorsque l'on met en location son bien il est nécessaire de fournir un DPE, un diagnostic plomb, dans l'ancien, et un ERNMT dans certaines communes.

Il convient d'ajouter à cette liste un métrage loi Boutin qui indique la surface habitable du logement, à reporter sur le contrat de location.

L'absence d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers peut avoir des conséquences désastreuses quant à votre projet de location immobilière : responsabilité civile engagée, baisse du loyer, annulation du contrat.

Au 1er juillet, vous devrez obligatoirement avoir le diagnostic électricité et/ou gaz si vous louez un logement sis dans un immeuble collectif construit avant 1975 et dont l'installation gaz et/ou électricité a été posée il y a plus de 15 ans. Les autres habitations locatives devront s'y soumettre au 1er janvier 2018 toujours avec ce critère d'âge pour l'installation.

Ces nouveaux diagnostics location ne sont exigés que pour les nouveaux baux signés à compter de ces dates et pour des baux modifiés nécessitant l'approbation écrite du locataire.

 

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