Comment venir en aide efficacement aux copropriétés dégradées ? Même si le diagnostic technique global (DTG) mis en œuvre lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans et le plan pluriannuel de travaux (PPT),...
La surface habitable loi Boutin est une donnée qui doit figurer sur le contrat de location d’un logement ainsi que sur l’annonce immobilière. Elle est considérée comme non conforme si elle dépasse de plus de 5 %, soit d’un vingtième, la...
Depuis la promulgation de la loi Alur du 24 mars 2014, le vendeur d’un bien situé dans une commune couverte par un arrêté préfectoral relatif à la présence d’un risque mérule doit informer le futur acquéreur de cette situation....
Après l’entrée en vigueur d’un nouveau critère de décence énergétique de location de logement depuis le 1er janvier 2023, les locations immobilières sont toujours au premier plan des actualités en ce printemps 2023 et notamment...
Les vices cachés d’une chose vendue sont des défauts « qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un...
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