Comme évoqué rapidement dans l’une de nos actualités de février 2024, le DPE de certains logements de petite surface va être amélioré, et ce, dès le 1er juillet 2024. Cette nouvelle mesure a fait l’objet d’un nouvel arrêté DPE mis en consultation publique jusqu’au 13 mars 2024 accompagné d’une note explicative. Qu’est-ce qui est prévu dans ce nouvel arrêté DPE ? Comment les propriétaires peuvent-ils savoir si l’étiquette actuelle de leur logement va évoluer ? Le gouvernement prévoit-il d’autres mesures pour limiter l’interdiction de louer à l’horizon 2025 ?
L’étiquette DPE de certains logements de petite surface corrigée à compter du 1er juillet 2024
Ça y est, le gouvernement s’apprête à lancer sa stratégie d’amélioration du DPE de certains logements de petite surface et plus précisément d’une surface égale ou inférieure à 40 m2. L’objectif est clair : faire grimper d’une note sur l’échelle du DPE les logements de petite surface qui ont été mal évalués par le DPE en vigueur depuis juillet 2021 (surestimation des consommations d’énergie liées à l’eau chaude sanitaire et compacité thermique excessive des logements de moins de 15 m2). Pour permettre cette évolution, le gouvernement a décidé de changer les seuils de l’étiquette DPE caractérisant ce type de logements. Ainsi, pour les logements éligibles, il sera possible de rééditer un changement d’étiquette DPE sous la forme d’une attestation, librement et gratuitement disponible sur le site de l’observatoire DPE de l’Ademe. Un simulateur permet d’ores et déjà sur même site de savoir si on fait partie des heureux élus. Plus de 200 000 logements sont censés sortir du statut de passoire énergétique grâce à cette manipulation qui permet de s’exonérer de la réalisation d’un nouveau DPE.
Interdiction de louer en 2025 : les autres projets du gouvernement pour limiter cette sanction
Pour ne pas raffermir les tensions du marché locatif à l’horizon 2025, le ministre du Logement Christophe Béchu dispose d’autres mesures sous le coude, même s’il lui manque encore le véhicule législatif pour les mettre en œuvre. Il s’agirait notamment d’assouplir l’interdiction de louer les logements G en 2025 en limitant cette mesure aux nouveaux contrats de location ainsi qu’aux renouvellements ou aux reconductions tacites. Par ailleurs, il souhaiterait aussi affranchir de l’interdiction de louer les propriétaires dont le logement fait partie d’une copropriété qui a voté la réalisation d’une rénovation énergétique. Le bailleur serait ainsi à l’abri de cette sanction durant les deux ans qui suivent le vote de cette décision. Il serait aussi question aussi de dispenser le bailleur de l’interdiction de louer si le locataire installé refuse un congé pour travaux et de ramener le DPE logement au DPE immeuble en cas de location, ce qui serait avantageux si l’immeuble dispose d’une note décente au DPE. Par ailleurs, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Énergie, a formulé un autre souhaite : la réformation du mode DPE applicable aux logements chauffés à l’électricité. En effet, ceux-ci sont trop fortement pénalisés à l’heure actuelle en raison de la valeur du coefficient d’énergie primaire (CEP) relatif à l’électricité.
