Diagnostic technique de mise en copropriété

Lorsque le propriétaire d’un bâtiment, achevé depuis plus de 15 ans, décide de créer une copropriété, il doit fournir un rapport complet portant sur l’état apparent et la solidité

• des parties closes et couvertes
• des conduites et canalisations collectives
• des équipements communs
• des équipements de sécurité

Des diagnostics amiante, plomb et salubrité doivent être annexés à ce rapport, qui doit être consultable par tous les acheteurs éventuels, puis joint à l’acte de vente.

Une mise en copropriété entraîne de nombreuses autres formalités : calcul des tantièmes, établissement des plans, rédaction du règlement de copropriété…