L’habitat dégradé au sein des copropriétés est une problématique récurrente à laquelle il sera possible de répondre, du moins partiellement, grâce à l’adoption le 28 février 2024 par le Sénat d’un nouveau projet de loi. Celui-ci vise l’accélération et la simplification de la rénovation des immeubles insalubres. Ce nouveau texte de loi comportera quatre mesures majeures que nous vous précisons ci-après. Au travers de ces nouvelles dispositions réapparaît le diagnostic structurel, un diagnostic qu’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), dispositif instauré par la loi Climat et Résilience, pourrait remplacer. Voyons sommairement les propositions de ce projet de loi et plus attentivement, le diagnostic structurel qui s’y invite, dont la pertinence ressort d’autant plus qu’en ce mois de mars 2024 un nouvel effondrement d’immeuble ancien s’est produit, alertant une fois de plus sur l’urgence de rénover l’habitat dégradé.
Un nouveau projet de loi adopté à l’unanimité et qui s’attaque à quatre problématiques
Le projet de loi relatif à la rénovation de l’habitat dégradé s’attaque à quatre problématiques majeures :
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la crise du logement dans les zones tendues ;
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l’impunité des marchands de sommeil ;
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l’absence de moyens financiers pour rénover les copropriétés et prévenir la dégradation ;
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l’inefficacité des pouvoirs publics pour empêcher et limiter la dégradation des logements.
À ces problématiques, le projet de loi répond par une stratégie d’accélération des grands projets de construction dans les zones tendues, de renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil, de création d’un prêt collectif en copropriété et de renforcement et d’accélération des interventions de pouvoirs publics avant et pendant le processus de dégradation. Ce projet de loi permettrait de rénover 1,5 million de logements, ce qui permettrait de les maintenir dans le marché locatif.
Projet de loi rénovation habitat dégradé : le diagnostic structurel s’invite dans ses dispositions
Le projet de loi relatif à la rénovation de l’habitat dégradé que les sénateurs ont adopté le 28 février 2024 marque la réapparition du diagnostic structurel. Celui-ci serait exigé d’office dans les zones d’habitat insalubre par les communes qui le souhaitent, à l’instar du permis de louer, et ce, au sein des immeubles de plus de quinze ans en monopropriété ou en copropriété. Quant à sa réalisation, elle serait financée par les propriétaires. Toutefois, en présence d’un plan pluriannuel de travaux, la réalisation du diagnostic structurel ne serait pas nécessaire. En effet, au vu des visées de ce diagnostic, très semblables à celles du PPT, soit l’évaluation des travaux nécessaires à la sauvegarde d’un immeuble après « une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers », cette expertise ferait office de doublon avec l’obligation de la loi Climat et Résilience et engendrerait un surcoût inutile.
Rappelons que l’obligation de concevoir un projet de PPT concerne, depuis le 1er janvier 2023, les copropriétés de plus de 200 lots et depuis le 1er janvier 2024, celles comptant de 51 à 200 lots. Les copropriétés de 50 lots tout au plus ne seront concernées qu’à compter du 1er janvier 2025.
