Après l’entrée en vigueur d’un nouveau critère de décence énergétique de location de logement depuis le 1er janvier 2023, les locations immobilières sont toujours au premier plan des actualités en ce printemps 2023 et notamment...
Les vices cachés d’une chose vendue sont des défauts « qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un...
Le 10 février 2023 a été présentée au Sénat une proposition de loi visant à rendre obligatoire la décence énergétique d’une location saisonnière, et ce, dès le 1er janvier 2024. « Visant à...
Le risque électrique au sein d’une installation d’électricité ancienne doit être évalué depuis 2018, lors d’une location, par un diagnostic spécifique désigné par état de l’installation intérieure...
Vous êtes propriétaire, personne physique ou personne morale, d’un ou plusieurs biens à usage d’habitation ? Quelle que soit la situation géographique de vos biens, vous avez jusqu’au 30 juin 2023, dernier délai, pour déclarer le...
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