Le 10 février 2023 a été présentée au Sénat une proposition de loi visant à rendre obligatoire la décence énergétique d’une location saisonnière, et ce, dès le 1er janvier 2024. « Visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements », cette proposition de loi n’annonce rien de bon pour les propriétaires de meublés de tourisme situés dans les départements du sud de la Bretagne, comme le Morbihan et partout en France. Qui plus est, une autre proposition de loi a été déposée quatre jours après à l’Assemblée nationale, cette fois « portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension ». Revenons sur ces deux propositions de loi qui visent aussi les propriétaires de logements qui ont sorti récemment leurs biens de la location classique pour échapper à l’obligation de décence énergétique, que la loi Climat et Résilience étendra progressivement davantage, et notamment à compter du 1er janvier 2025.
Une proposition de loi pour obliger les propriétaires à rénover même leurs meublés de tourisme
La proposition de loi enregistrée le 10 février 2023 au Sénat, présentée par des sénateurs et sénatrices du Parti socialiste, modifie le texte du Code du tourisme en soumettant les propriétaires de locations saisonnières à évaluer la performance énergétique de leurs biens pour statuer sur la possibilité de les louer. En effet, tout comme les locations classiques qui doivent depuis le 1er janvier 2023 respecter un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré par an (450 kWh/m2.an) pour pouvoir faire l’objet d’un bail, les meublés de tourisme devront faire de même à compter du 1er janvier 2024. Pour rappel, le ministre chargé de la Ville et du Logement avait déjà manifesté sa volonté de rendre la décence énergétique obligatoire même en ce qui concerne les meublés de tourisme.
Une proposition de loi qui ôte aux bailleurs de meublés de tourisme beaucoup d’avantages
La proposition de loi présentée le 14 février 2023 à l’Assemblée nationale par les députés Inaki Echaniz, Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés, condamne encore davantage les bailleurs de meublés de tourisme. En effet, elle supprimerait leurs avantages fiscaux, les obligerait à enregistrer leurs biens ainsi qu’à raccourcir de moitié le nombre de nuitées possibles, et leur infligerait une amende pénale en cas de non-déclaration de l’identité de leur locataire. De plus, le taux plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires passerait à 100 % au lieu de 60 % et cette surtaxe bénéficierait aussi à l’ensemble des communes sous tension, aux communes littorales et à celles dites « de montagne ». Qui plus est, les bailleurs ne pourraient plus imposer le bail mobilité à leurs locataires pour basculer en location saisonnière en été au travers de plateformes comme Airbnb. Ce projet de loi a été motivé par l’augmentation de près de 20 % du nombre de locations saisonnières en un an, notamment au sein de certaines villes touristiques alors que la construction neuve décline, une situation qui accentue les difficultés des ménages à se loger en créant des tensions à tous les niveaux.
