Vous êtes propriétaire, personne physique ou personne morale, d’un ou plusieurs biens à usage d’habitation ? Quelle que soit la situation géographique de vos biens, vous avez jusqu’au 30 juin 2023, dernier délai, pour déclarer le statut d’occupation de chacune de vos propriétés. À défaut de déclaration dans les temps, vous encourez une amende de 150 euros. Que devez-vous déclarer exactement et pourquoi ? Votre diagnostiqueur immobilier, partenaire de tous vos projets de vente et de location dans le Morbihan, vous communique tout ce qu’il faut retenir de cette nouvelle exigence fiscale.
Propriétaires, une nouvelle obligation fiscale en rapport avec vos impôts locaux en 2023
Par cette nouvelle déclaration fiscale qui incombe aux propriétaires de locaux à usage d’habitation, le fisc souhaite vérifier que vous vous acquittez bien de vos impôts locaux pour tous les biens au sein desquels vous n’avez pas élu domicile et que vous ne louez pas. En effet, en tant que propriétaire, seule votre résidence principale et vos résidences secondaires louées à l’année sont exonérées progressivement de taxe d’habitation. La déclaration fiscale que vous devez déposer uniquement sur votre espace particulier personnel du site impots.gouv.fr doit donc comporter un inventaire de tous vos biens avec pour chacun d’entre eux sa nature, sa nature, résidence principale ou secondaire, son statut d’occupation au 1er janvier 2023 (loué, prêté gratuitement ou vacant) ainsi que l’identité des éventuels occupants. Pour vous faciliter la tâche, le site internet de l’administration fiscale affiche désormais un onglet « Gérer mes biens immobiliers » au sein duquel figure un formulaire plus ou moins pré-rempli selon les informations connues par l’administration fiscale à la date de votre déclaration. En 2024, seul un changement au sein de votre patrimoine (vente, location, changement de locataire, etc.) vous obligera à effectuer une nouvelle déclaration concernant vos biens immobiliers.
Une nouvelle déclaration fiscale qui pénalisera les propriétaires de logements laissés vacants
Pour toute résidence secondaire, la taxe d’habitation est due lorsqu’elle n’est pas louée et son montant peut s’avérer conséquent si le bien concerné laissé vacant se situe en zone tendue. De plus, en zone tendue, voire hors zone tendue dans certaines communes qui manquent de logements, un logement vacant donnera lieu à une taxe supplémentaire en 2023. La région Bretagne n’est pas considérée comme zone tendue à l’heure actuelle. Toutefois, lors d’un entretien sur France Bleu Armorique le 12 janvier 2023, le président de la Région Bretagne, Loïg Chesnais Girard, a émis le souhait, avant sa rencontre avec le ministre délégué à la Ville et au Logement Olivier Klein, de voir la région Bretagne classée en zone tendue. En effet, le nombre important de résidences secondaires créent de nombreuses tensions face à la demande de logements à titre de résidence principale ou saisonnière sur le marché de l’immobilier breton.
