Après l’entrée en vigueur d’un nouveau critère de décence énergétique de location de logement depuis le 1er janvier 2023, les locations immobilières sont toujours au premier plan des actualités en ce printemps 2023 et notamment au regard de la notice d’information qui accompagne les contrats de location de logement ainsi qu’au regard de la reconduction tacite desdits baux. Que faut-il retenir de nouveau pour vos locations immobilières de résidences principales, dans le Morbihan et en région Bretagne sud, en ce mois d’avril 2023 ?
Bailleurs de logements, attention à la notice d’information à fournir avec le contrat de location !
La notice d’information est un document qui doit accompagner chaque bail de logement loué à titre de résidence principale. Elle comporte tous les droits et obligations des bailleurs et des locataires ainsi que les démarches à effectuer en cas de litige entre les parties. Depuis le 20 mars 2023, le contenu de la notice d’information a changé à la suite de la publication de l’arrêté du 16 février 2023 au Journal Officiel du 19 mars 2023. Les modifications sont particulièrement nombreuses et correspondent à l’évolution de la réglementation relative au bailleur comme au locataire depuis la dernière version de la notice, soit août 2015. Parmi celles-ci, on peut citer, côté bailleurs, l’obligation de joindre systématiquement un DPE dans le dossier de diagnostic technique, le gel des loyers des passoires énergétiques applicable depuis le 24 août 2022, la fixation d’un seuil de décence énergétique depuis le 1er janvier 2023, évolutif jusqu’en janvier 2034, l’exigence de louer un logement n’abritant aucune infestation d’espèces nuisibles et parasites, etc.
Côté locataires, la notice d’information mentionne désormais de nouvelles dispositions comme les conditions de contribution au partage des économies d’énergie, la possibilité de réaliser des travaux sans l’accord express du bailleur, les actions à entreprendre en cas d’infestation du logement, en cours de bail, par des punaises de lit, la réduction du délai de préavis pour les locataires victimes de violences conjugales, les démarches pour prévenir le risque d’expulsion, etc.
Reconduction tacite de bail de logement : la nécessité de fournir un DPE au locataire se précise
Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier à fournir impérativement lors de la signature d’un bail de location. Lors de la reconduction tacite du bail, aucune réglementation n’oblige à l’heure actuelle de remettre un DPE en cours de validité au locataire, d’autant plus que cette étape du contrat n’exige aucune nouvelle signature. Toutefois, lors de sa réponse en date du 28 mars 2023 à une question écrite d’une députée posée le 8 novembre 2022, le ministère chargé de la Ville et du Logement a introduit une nouvelle obligation : si le locataire réclame un DPE lors de la reconduction tacite du bail, le bailleur est tenu de lui transmettre ce diagnostic immobilier. En effet, le locataire est en droit de vérifier que le logement qu’il loue est énergétiquement décent et le ministère encourage les locataires dans cette voie. Le ministère profite aussi pour rappeler que les DPE réalisés avant juillet 2021 ont une durée de validité réduite. En effet, ils ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024.
