Le risque électrique au sein d’une installation d’électricité ancienne doit être évalué depuis 2018, lors d’une location, par un diagnostic spécifique désigné par état de l’installation intérieure d’électricité. Force est de constater que cette obligation a permis depuis son entrée en vigueur de repérer des défaillances cruciales en termes de non-respect de la sécurité des personnes et des biens au regard du risque électrique. Le 12 janvier 2023, une affaire qui s’est conclue par la condamnation d’un bailleur privé pour blessures involontaires a permis de souligner l’importance de faire réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité avant de louer tout logement équipé d’un dispositif vétuste. Votre diagnostiqueur immobilier du Morbihan, spécialiste de vos obligations avant-vente et location, parmi lesquelles le diagnostic électricité, vous éclaire sur cette affaire.
Un drame survenu au cours d’un bail signé avant l’obligation du diagnostic électricité
Lorsque le contrat de location avait été signé en 2016, le diagnostic électricité obligatoire lors d’un bail de logement équipé d’une installation électrique de plus de quinze ans n’avait pas encore été instauré. Le logement a donc été loué alors que l’installation d’électricité était dangereuse, ce qui ne serait pas possible actuellement au regard des règles de décence locative. Installation électrique datant de plus de trente ans, disjoncteur à 500 mA, pas de dispositif de protection différentielle de 30 mA, cette situation critique a provoqué l’électrisation d’un enfant de 12 ans à la suite d’un contact avec le fil dénudé d’une lampe. Ce drame s’est soldé par une longue hospitalisation, plus de trois mois d’ITT et un handicap à vie à hauteur de 80 % au niveau cognitif, sensitif et moteur.
Reconduction tacite de bail en 2019 : le diagnostic électricité aurait dû être réalisé
Malgré l’absence d’obligation de diagnostic électricité à la signature du bail en 2016, le bailleur était quand même tenu de faire réaliser le diagnostic électricité avant la tacite reconduction du bail en 2019 puisque l’état de l’installation intérieure d’électricité relatif à la location est entré en vigueur en 2018. Cette négligence a donc coûté cher au bailleur, un septuagénaire qui a invoqué devant le tribunal correctionnel le fait qu’il ignorait cette exigence. En effet, en tant que bailleur, il se devait de rester en veille au regard de ses obligations. Il a donc été lourdement condamné du point de vue financier pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois. La somme qu’il doit verser au titre de sa condamnation, de l’indemnité provisionnelle destinée à la victime et à ses parents, du préjudice moral à ses frères et sœurs, de l’indemnisation provisionnelle à la Sécurité sociale, s’élève à plus de 70 000 euros.
