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Surface habitable loi Boutin erronée : le locataire ne peut saisir la justice dès son constat - 17/05/2023

La surface habitable loi Boutin est une donnée qui doit figurer sur le contrat de location d’un logement ainsi que sur l’annonce immobilière. Elle est considérée comme non conforme si elle dépasse de plus de 5 %, soit d’un vingtième, la surface habitable réelle du bien. Que doit faire le locataire qui constate une telle erreur ? Peut-il saisir d’office la justice pour demander réparation au travers d’une diminution du loyer ? Lors d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 avril 2023, un locataire a été débouté de sa demande, jugée irrecevable. Pourquoi ?

Métrage loi Boutin non conforme : la recherche préalable d’une solution amiable est requise

Lorsqu’un locataire s’aperçoit que la surface habitable dite loi Boutin de son logement a été surestimée de plus de 5 % par le bailleur, il ne peut en aucun cas obtenir réparation au regard de ce préjudice en saisissant directement la justice. En effet, la loi de 1989 sur les rapports bailleur-locataire exige que le locataire passe d’abord par une demande en diminution du loyer adressée précisément au bailleur du logement. Par la suite, la saisie en justice ne peut intervenir que si cette demande est demeurée infructueuse au bout de deux mois, soit par un défaut d’accord avec le bailleur, soit par l’absence de réponse de sa part. Ceci explique pourquoi la Cour de cassation a rejeté le 20 avril 2023 la demande en diminution de loyer d’un locataire qui avait omis de rechercher au préalable une solution à l’amiable avec le bailleur.

Surface habitable loi Boutin surestimée : une saisie en justice dans le respect des délais légaux

En plus de s’adresser d’abord au bailleur lors de la découverte d’une erreur concernant la valeur de la surface habitable loi Boutin de son logement, le locataire doit aussi respecter les délais légaux requis pour toute saisie en justice. À défaut, il risque aussi l’irrecevabilité de son action en diminution de loyer. Afin de s’éviter un tel préjudice, le locataire doit assigner en justice le bailleur dans un délai impératif de quatre mois après l’échec de la solution amiable. Lors d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022, la demande d’un locataire avait été rejetée pour non-respect de ce délai. En effet, même s’il avait respecté la mise en œuvre préalable d’une demande amiable auprès du bailleur, demeurée infructueuse, sa saisie en justice avait été effectuée hors des délais légaux.

Spécialisée dans la réalisation de tous types de diagnostics immobiliers de vente ou de location sur l’ensemble de la Bretagne, notre société compte aussi le métrage loi Boutin dans ses prestations. Grâce à nos compétences en termes de diagnostics de surface requis pour les ventes ou les locations immobilières, vous vous épargnerez bien des préjudices en nous confiant ce mesurage qui nécessite des connaissances strictes des règles de calcul d’une surface habitable loi Boutin ainsi qu’une maitrise parfaite de l’utilisation d’appareils de mesure de précision.


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