Le Sénat veut « rehausser de façon importante l’ambition de
rénovation énergétique ». Le volet logement du projet de loi Climat & Résilience a donc été modifié. En effet, l’objectif national est d’avoir un parc immobilier BCC (bâtiment basse consommation) d’ici 2050.
Trop peu de résidences principales classées A ou B au DPE
La rapporteure Dominique Estrosi Sassone (LR) souligne que sur 2,9 millions de résidences principales, il n’y en a qu’1,9 classées A ou B au diagnostic de performance énergétique (DPE). Le « défi est considérable » car le gouvernement vise une étiquette énergie A, B ou C au DPE à l’horizon 2050. 4,8 millions de logements, selon le ministère de la Transition écologique, sont actuellement des passoires thermiques (des habitations classées F ou G au DPE). Un tiers de ces logements énergivores sont occupés par des propriétaires à faible revenu. Le Sénat a donc pris des mesures pour accélérer les travaux de rénovation.
Obligation de rénovation énergétique pour les propriétaires bailleurs
Les mesures prises concernent surtout les bailleurs. Le texte du volet logement a été modifié pour avancer d’un an l’interdiction d’augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou de la remise en location de passoires thermiques. L’entrée en vigueur est donc prévue dès la promulgation de la loi Climat et Résilience. Rappelons qu’en 2025 pour la classe énergétique G et en 2028 pour l’étiquette F, ces logements seront interdits à la location. La classe D a été ajoutée au calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques mais à partir de 2048. En revanche, l’interdiction de louer des biens à usage d’habitation classés E, prévue par les députés de l’Assemblée nationale pour 2034, a été repoussée à 2040. Cette échéance est considérée comme « plus réaliste ». Les professionnels de l’immobilier avaient fait part de leur inquiétude car les biens classés E représente un quart des logements loués actuellement.
Aide à la rénovation des passoires thermiques en location
Pour accompagner les bailleurs dans leurs obligations de travaux, les sénateurs proposent :
• De doubler le plafond du déficit foncier à partir d’un montant significatif de travaux
• D’élargir, pour les logements F et G, le dispositif « Denormandie » d’aide fiscale
• Ou de mettre en place une exception à l’encadrement des loyers à partir du moment où les passoires thermiques font l’objet d’une rénovation performante
• D’introduire un « congé pour travaux de rénovation énergétique » quand les travaux sont importants et impossibles à faire dans un logement occupé par des locataires
Les sénateurs se sont aussi accordés sur la définition d’une « rénovation performante » : les classes A et B au DPE. La classe C a été définie comme « moyennement performante ». Si vous mettez en location un bien classé F ou G avec un ancien DPE, nous réalisons votre DPE à Lorient. Le nouveau DPE, après réforme, entre en vigueur le 1er juillet 2021.
