Connaitre le résultat DPE d’un bien mis en vente dès l’annonce immobilière, comme c’est déjà le cas, constitue un avantage certain pour le futur acquéreur d’un bien. Disposer en plus du formulaire État des risques dès qu’il visite le bien, ce qui est également exigé depuis le 1er janvier 2023, est également un atout supplémentaire pour aider un acheteur à choisir sa future acquisition. Et si le futur acquéreur pouvait tout simplement disposer du dossier de diagnostic technique de vente (DDT vente) sous la forme d’une fiche récapitulative afin de négocier le prix de vente du bien en toute connaissance de cause ? Voilà ce que l’Autorité de la concurrence a préconisé dans son avis du 2 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.
DDT vente : la transmission d’une fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait demandé à l’Autorité de la concurrence le 5 juillet 2022 d’élaborer un avis concernant la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière. Au début du mois de juin 2023, l’Autorité a transmis son avis au gouvernement au travers d’une étude exhaustive de la thématique comportant de nombreuses recommandations dont certaines axées sur la volonté d’accroître la protection économique des consommateurs. Parmi celles-ci figure la recommandation n°4, celle d’exiger « l’élaboration d’une fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique du bien à vendre » à transmettre au plus tôt au futur acquéreur.
Fiche récapitulative du DDT vente : pourquoi serait-elle essentielle à la transaction ?
Générer une fiche récapitulative « standardisée » du DDT vente aurait plusieurs avantages selon l’Autorité de la concurrence :
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anticiper et faciliter la lecture et la compréhension du dossier de diagnostic technique, jugé trop volumineux, trop technique et dont la prise de connaissance est souvent trop tardive, à savoir « juste avant la signature du compromis de vente » ;
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permettre de disposer des résultats des diagnostics immobiliers au moment de la phase de négociation, ce qui impliquerait de constituer le DDT vente au plus tôt dans le projet, soit dans l’idéal, entre l’estimation du prix de vente du bien et la diffusion de l’annonce.
L’Autorité de la concurrence apparente le contenu de cette fiche récapitulative à celui de « la fiche d’information standardisée européenne prévue par l’article L. 313-7 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier ». Dans son avis, l’Autorité de la concurrence a même prévu la rédaction exacte du nouvel article traitant de cette nouvelle obligation, soit l’article L. 271-4-1, à insérer dans le Code de la construction et de l’habitation. L’Autorité de la concurrence prévoit aussi que le modèle de cette fiche serait instauré par voie d’arrêté.
