Chaque nouvelle année marque l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations et le secteur d’activité des diagnostics et contrôles immobiliers n’y échappe pas. En tant que propriétaires, que vous soyez vendeur, bailleur ou occupant, vous êtes donc concernés de près ou de loin depuis le 1er janvier 2023 par de nouvelles mesures dans ce secteur. Quelles sont-elles ? Votre spécialiste des diagnostics immobiliers en région Bretagne vous communique quelques dispositions importantes entrées en vigueur depuis le début de l’année.
État des risques et pollutions : voici vos nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2023
Votre bien à vendre ou à louer est exposé à au moins un risque parmi ceux à mentionner sur l’état des risques et pollutions (ERP) ? Dès le lancement de votre projet, vous devez depuis le 1er janvier 2023 communiquer cette situation dans votre annonce immobilière à l’aide d’une formule qui renvoie à la plateforme du service public qui répertorie les risques présents dans l’environnement. Vous devez donc inclure dans votre annonce le texte suivant : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Vous êtes tenu aussi de remettre l’ERP dès la première visite de votre bien et ensuite à chaque étape de votre projet, en veillant à ce que ce formulaire soit toujours à jour, ce qui peut vous obliger à le refaire lorsque c’est nécessaire. Parmi les risques à renseigner sur l’ERP figure aussi désormais le risque de recul du trait de côte, un risque qui touche fortement la Bretagne. En effet, dans notre région, 41 communes sont concernées par l’érosion côtière dont 14 dans les Côtes-d’Armor, 4 dans le Morbihan et 23 dans le Finistère.
DPE à compter du 1er janvier 2023 : son rapport révisé en raison de la décence énergétique
Vous devez faire réaliser un DPE en ce mois de janvier 2023 ? Sachez que désormais, le rapport DPE qui vous sera remis a changé. En effet, la consommation annuelle en énergie finale par mètre carré de surface habitable figure aussi dans ce document, au même titre que la consommation d’énergie primaire, au niveau de l’étiquette de performance énergétique et environnementale. Cette évolution permet de statuer au plus tôt si un bien peut être loué ou non. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un logement qui affiche une quantité d’énergie finale consommée par m2 par an égale ou supérieure à 450 kWh/m2.an n’est pas considéré comme étant décent du point de vue énergétique. Autre information importante concernant le DPE : ceux qui ont été réalisés avant le 1er janvier 2018 ne sont plus valides en 2023.
PPT, DTG : le premier entre en vigueur pour certaines copropriétés, le second évolue
Conformément à la loi Climat et résilience, les copropriétés de plus de quinze ans comportant 200 lots et plus sont tenues de faire réaliser, depuis le 1er janvier 2023, un plan pluriannuel de travaux (PPT). Celui-ci s’appuiera, lorsqu’il existe, sur le DPE immeuble ou mieux encore, sur le DTG, soit le diagnostic technique global. Par ailleurs, le DTG a été révisé en conséquence pour s’adapter aux exigences du PPT, un programme de travaux qui vise aussi la prévention sanitaire, la sécurité des occupants et les économies d’énergie.
Diagnostic gaz : un contrôle de sécurité plus long, plus exigeant mais encore plus rassurant
Si votre bien à vendre ou à louer est équipé d’une installation de gaz de plus de quinze ans, le diagnostic gaz, ou état de l’installation intérieure de gaz, auquel il doit être soumis au travers de l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier, prendra plus de temps à compter du 1er janvier 2023. En effet, cette expertise comportera quatorze points de contrôle supplémentaires comme le stipule la nouvelle version de sa norme d’application NF P45-500, datée de juillet 2022 et entrée en vigueur depuis le début de cette année. Le diagnostic gaz comportera aussi d’autres exigences, toutes affichant le même objectif : prévenir la sécurité des personnes et des biens face aux nombreux risques liés à ce combustible.
