Mardi 28 novembre 2023, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi transpartisane n°1176 « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », rapportée par les députés Annaïg Le Meur, députée RE du Finistère, et Iñaqui Echaniz. Dans le texte de l’article 1er de cette loi, le diagnostic de performance énergétique joue un rôle clé, puisqu’il pourrait devenir obligatoire pour la location de meublés de tourisme dans les communes qui le souhaitent. Voici un bref éclairage concernant cette disposition qui aurait pour but de dissuader les propriétaires de se tourner vers la location de courte durée pour échapper aux futures sanctions de la loi Climat et Résilience au regard de l’indécence énergétique.
DPE des locations de tourisme : un nouvel outil de lutte contre la pénurie de logements
Déposée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2023, la proposition de loi précitée a convaincu la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale lors de son examen à la fin du mois de novembre dernier. Elle a aussi bénéficié de l’ajout d’amendements. Ainsi, toute location de meublé touristique devra être précédée d’une déclaration préalable enregistrée auprès d’un téléservice national, excepté pour la collectivité de Corse qui gérera elle-même son propre service d’enregistrement. Cette déclaration préalable permet notamment de savoir s’il s’agit ou non de la résidence principale du loueur.
Quant à l’obtention d’une autorisation préalable pour louer régulièrement un meublé de tourisme, une obligation soumise au bon vouloir de toute commune qui le souhaite, elle serait conditionnée par la présentation d’un DPE indiquant une classe de performance énergétique autre que E, F ou G. De plus, si l’autorisation requise n’est que temporaire, le loueur serait tout de même dans l’obligation de démontrer que le logement respecte la décence énergétique minimale en vigueur, soit celle relative aux dispositions de la loi Climat et Résilience. Toutefois, les propriétaires occupants louant occasionnellement leur résidence principale ne seraient pas concernés par ce dispositif.
Bien entendu, les communes rurales ou montagnardes peu fréquentées et souhaitant développer leur location touristique ont tout intérêt à déroger à cette obligation.
Avec l’adoption de cette proposition de loi, d’autres amendements pour contraindre les loueurs
L’adoption de cette proposition de loi par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’est accompagnée de celle de nombreux amendements qui ont pour objectif de décourager encore davantage les loueurs de meublés de tourisme au travers de nouvelles contraintes, même si Annaïg Le Meur ne nie pas la nécessité de disposer d’une « offre de tourisme adaptée et attractive sur l’ensemble de notre territoire ». Toutefois, elle souhaite éviter que « des villages entiers » ne deviennent des villages vacances « sous le poids des meublés de tourisme ». Parmi ces amendements figurent les dispositions suivantes que les communes sont libres d’adopter :
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la diminution du nombre de jours maximal de location, et ce, jusqu’à 90 jours par an au lieu de 120 jours ;
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la possibilité de limiter le nombre d’autorisations temporaires de location ;
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l’interdiction de louer à titre saisonnier dans certains secteurs ;
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la réduction de l’abattement fiscal à 30 % au lieu de 50 % ;
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la suppression de la double déduction des amortissements pour les meublés loués à titre non professionnel dans le cadre du régime réel ;
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l’obligation d’informer le syndic de copropriété, et donc les copropriétaires, de tout projet de location saisonnière.
