Dans certains périmètres de communes du Morbihan et plus globalement de la région Bretagne, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic termites ou état relatif à la présence ou à l’absence de termites avant de vendre un bien. Cette obligation résulte de l’existence éventuelle au sein de la commune où se situe le bien d’un arrêté préfectoral portant sur des périmètres de protection de zones infestées par des termites, comme c’est le cas à Lorient ou est domicilié notre agence de diagnostics immobiliers.
Le diagnostic termites est un diagnostic immobilier qu’il ne faut pas prendre à la légère. En effet, comme tous les diagnostics immobiliers, son rapport comporte des informations précieuses et qui ne concernent pas uniquement les termites. Une affaire qui s’est tenue devant la cour d’appel le 19 septembre 2023 a permis de mettre en lumière une problématique importante concernant le diagnostic termites : toutes les constatations sont importantes dans ce document.
Diagnostic termites : un diagnostiqueur immobilier accusé de ne pas avoir rempli sa mission
Après l’achat en 2021 d’un bien accompagné d’un diagnostic termites signalant l’absence de toute infestation par cet insecte xylophage à l’intérieur du bien mais la présence d’autres agents de dégradation des bois d’œuvre, les acquéreurs ont constaté rapidement des dommages majeurs causés par des capricornes, des vrillettes et des hespérophanes. La présence de ces dégradations ne leur avait d’ailleurs pas permis de s’installer dans le bien nouvellement acquis.
Face à cette situation, ils se sont retournés contre le diagnostiqueur immobilier qui avait réalisé l’état relatif aux termites remis lors du compromis de vente, l’accusant de les avoir induits en erreur et souhaitant lui faire payer le coût des réparations. Or, l’opérateur du diagnostic termites avait parfaitement accompli sa mission comme cité plus haut, en reportant notamment un constat d’autres infestations. En effet, l’état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages a pour objectif d’identifier toute infestation ancienne ou encore active par des termites, mais aussi de constater toute présence d’infestation du même statut causée par d’autres espèces d’insectes xylophages.
Diagnostic termites : pour la cour d’appel, le diagnostiqueur n’avait rien à se reprocher
Dans cette affaire, la cour d’appel a estimé que le diagnostiqueur immobilier à l’origine du diagnostic termites de vente avait réalisé sa mission en bonne et due forme. D’une part, il avait bien recherché tout indice de présence d’une infestation par des termites. D’autre part, il avait bien constaté la présence d’autres insectes à larve xylophage, comme il est obligatoire de le faire lors de la réalisation de ce diagnostic.
Par conséquent, les acquéreurs étant dûment informés par le diagnostiqueur immobilier, l’expertise judiciaire qu’ils exigeaient n’avait pas lieu d’être. De plus, face à l’ampleur parfaitement visible des dégâts, il était impensable d’imaginer qu’ils pouvaient ignorer la situation en achetant le bien. Ils doivent donc assumer seuls le coût de la remise en état, soit de lourds travaux destinés à réparer la charpente, le plancher intérieur, les encadrements, les linteaux, les solives, etc.
