Diagnostic amiante avant une location : pas d’obligation mais la nécessité d’être vigilant - 29/08/2023

Louer un local dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997 ne vous oblige pas en tant que bailleur à fournir au locataire un diagnostic amiante. Toutefois, l’obligation de louer un local conforme en termes d’hygiène et de sécurité vous oblige à vous assurer que l’amiante éventuellement présent dans votre bien destiné à la location n’est pas dangereux pour les futurs occupants. En cas d’anomalie, vous devez donc faire le nécessaire pour éradiquer le risque amiante présent avant de louer. Telle est la conclusion qui peut être tirée de l’affaire récente qui s’est soldée par la condamnation d’un propriétaire bailleur devant une cour d’appel le 27 juillet 2023. Revenons sur ces faits qui rappellent que toute présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (MCPA) dans un local, même commercial, ne doit pas être prise à la légère, et ce, même lorsqu’il n’existe pas d’obligation réglementaire de faire réaliser une recherche d’amiante.

Amiante avant location : le bailleur avait fourni un diagnostic dont il avait négligé le résultat

L’obligation de fournir un diagnostic amiante avant de louer avait été instaurée par la loi Alur (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée en mars 2014 mais aucun décret n’est paru depuis pour mettre en application cette disposition. Par conséquent, rien n’oblige actuellement du point de vue réglementaire à transmettre un diagnostic amiante avant de louer. Dans l’affaire précitée, le bailleur avait tout de même glissé un diagnostic amiante avant vente, soit un état d’amiante, dans le dossier de diagnostic technique de la location lors de la signature du contrat en 2013. Ce diagnostic amiante, qui datait de 2011, indiquait la présence d’une conduite en amiante-ciment dégradée, situé au plafond du rez-de-chaussée, et à propos de laquelle des travaux de retrait ou de confinement à réaliser dans les trois ans avaient été prescrits dans le rapport. Or, le propriétaire bailleur n’avait rien fait et le locataire, en mauvais termes avec celui-ci, n’a pas manqué de relever ce manquement devant la justice pour résilier le bail.

MPCA dégradés avant de louer : des travaux avant la signature du bail sont nécessaires

En première instance, les deux parties du bail avaient été condamnées pour ne pas avoir agi en conséquence face au mauvais état de la conduite en amiante-ciment, le bailleur avant de louer et le locataire lors de la réalisation de travaux de rénovation à sa charge, qu’il avait entrepris après la signature du bail. Toutefois, la cour d’appel a infirmé ce premier jugement. En effet, elle a condamné le propriétaire bailleur comme seul responsable « pour défaut de délivrance d’un local conforme à la réglementation en matière d’amiante ». En effet, il aurait dû suivre scrupuleusement ce qui avait été préconisé sur l’état d’amiante, une exigence de la réglementation amiante en vigueur qu’il fallait obligatoirement respecter.