Pensez à faire réaliser un DPE à Lorient avant de publier une annonce de vente ou de location. Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles mentions s’affichent dans les annonces immobilières.
Mise en évidence des passoires énergétiques dans les annonces
Quand un logement est classé F ou G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE), une nouvelle mention est insérée dans l’annonce immobilière: « Logement à consommation énergétique excessive: classe F ou G ». En effet, l’arrêté du 22 décembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022 oblige à mentionner la situation du bien au regard du niveau de performance énergétique exigé à l’article L.173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cet article, issu de la loi Climat et Résilience,contraint les logements proposés à la vente ou à la location à avoir un classement énergétique compris entre A et E à partir du 1er janvier 2028. D’ores et déjà, cette mention pénalise les passoires thermiques sur le marché immobilier, et incite les propriétaires bailleurs et vendeurs à rénover leur bien.
Mentionner les dépenses annuelles d’énergie dans l’annonce immobilière
Depuis le 1er janvier 2022, une autre mention doit systématiquement apparaître dans les annonces de vente ou de location. Tous les logements sont concernés, y compris ceux qui ont une étiquette énergie A, B ou encore C. L’annonce doit maintenant indiquer la facture annuelle d’énergie, sous la forme d’une fourchette de prix. Il s’agit du montant des dépenses théoriques pour tous les usages pris en compte dans le diagnostic DPE. Par ailleurs, les étiquettes énergie et climat, qui informent de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, doivent toujours s’afficher dans chaque annonce immobilière publiée.
Généralisation des sanctions en cas de manquement à l’affichage du DPE
En raison des couacs du nouveau DPE lancé le 1er juillet 2021, le ministère du Logement avait mis en place une période de tolérance concernant l’affichage du DPE. Compte tenu de la fiabilité des DPE réalisés depuis le 1er novembre, après correction de la méthode de calcul 3CL, cette phase de tolérance s’achève. Désormais, les particuliers (propriétaires bailleurs et vendeurs) et les professionnels de l’immobilier (agences, mandataires) risquent jusqu’à :
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3000 € d’amende pour les personnes physiques et les non-professionnels
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15000 € d’amende administrative pour les personnes morales
La DGCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est chargé de veiller à l’affichage du DPE dans les annonces immobilières.Contactez-nous pour réaliser un DPE à Lorient avant de publier une annonce immobilière.
