Une proposition de loi déposée récemment à l’Assemblée nationale ambitionne de créer un statut spécifique pour les propriétaires bailleurs. Cette initiative, qui implique tout de même des conditions d’éligibilité au dispositif, constituerait une véritable opportunité pour certains particuliers propriétaires de logements mis en location et plus globalement pour l’investissement locatif. En effet, elle inciterait les propriétaires à louer et donc à renflouer l’offre locative pour aider les ménages à se loger.
Une proposition de loi qui comporte des mesures fiscales incitatives pour les bailleurs
Le texte législatif visant à créer le statut de bailleur privé, introduit par le député Charles de Courson, propose un régime fiscal particulièrement avantageux pour les particuliers qui s’engagent dans un projet de location immobilière. Les revenus générés par la location seraient imposés à un taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux habituels de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % comparable au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Cette mesure serait un véritable plus par rapport au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
De plus, autre nouveauté, les biens immobiliers concernés bénéficieraient d’une exonération totale d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Pour accéder à ces avantages, les propriétaires devront néanmoins respecter un certain nombre de conditions :
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le logement doit être neuf ou avoir été acquis neuf depuis moins de cinq ans ;
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il doit présenter un diagnostic de performance énergétique affichant une classe de A à D tout au plus ;
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il doit être destiné à l’habitation principale avec un bail d’au moins neuf mois ;
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le bailleur doit se conformer à l’encadrement des loyers selon les plafonds prédéfinis.
Le statut de bailleur privé, une réponse stratégique aux défis du marché immobilier locatif
Cette proposition de loi s’inscrit dans une volonté politique de dynamiser le secteur du logement en France. Celle-ci se déploierait par la reconnaissance officielle des bailleurs privés comme contributeurs essentiels de l’offre locative et par l’encouragement de nouveaux investissements locatifs. Selon les experts, cette mesure pourrait avoir un impact conséquent sur le marché de la location immobilière. Les particuliers seraient davantage incités à investir dans des biens destinés à la location longue durée. Alors que l’offre de logements à louer s’est considérablement réduite ces dernières années, notamment dans les zones tendues, ce nouveau dispositif pourrait rééquilibrer le marché et faciliter l’accès au logement pour de nombreux ménages.
Est-ce que vous seriez concerné·e·s par cet éventuel nouveau statut de bailleur privé ? Répondriez-vous à toutes les conditions imposées ? Pour savoir si votre logement est classé a minima D au DPE, condition essentielle d’accès à cet éventuel statut, notre société de diagnostics immobiliers est disponible pour réaliser le diagnostic qui calculera la performance énergétique de votre bien destiné à la location.
