Les propriétaires vendeurs auront l’obligation d’établir un audit énergétique des logements appartenant aux classes D, E, F et G du DPE. Le dossier de diagnostic technique (DDT) contiendra cet audit, présenté à l’acquéreur potentiel dès la première visite du bien.
Loi Climat et Résilience : obligation d’audit d’énergétique
Le projet de loi Climat et Résilience a été définitivement adopté par le Parlement le 20 juillet 2021. L’audit énergétique obligatoire fait partie des nombreuses dispositions prises pour accélérer la rénovation énergétique des logements énergivore. Cet audit concernera :
• Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation proposés à la vente et ne relevant pas du statut de la copropriété : maisons individuelles, appartements situés dans un immeuble en monopropriété (appartenant donc à un seul propriétaire)
• Classés D, E, F et G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Contenu de l’audit énergétique obligatoire avant-vente
L’audit permettra aux potentiels acquéreurs d’anticiper le parcours de travaux nécessaire (bouquets de travaux) pour atteindre une rénovation énergétique performante :
• Travaux de rénovation énergétique pour atteindre la classe E du DPE au minimum
• Travaux à engager pour attribuer une classe B au logement, quand les contraintes techniques, architecturales, patrimoniale ou le coût des travaux n’y font pas obstacle
• Évaluation de l’impact des travaux recommandés sur la facture d’énergie
• Estimation des coûts des travaux et aides publiques existantes pour les financer
Le niveau de qualification de l’auditeur sera défini par un décret. Ce professionnel devra être indépendant et impartial, des qualités exigées pour tout diagnostiqueur immobilier.
Entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire dans le DDT
L’audit énergétique sera transmis à l’acheteur du logement ou de l’immeuble d’habitation :
• Dès la première visite, physiquement ou par voie électronique
• Et via la remise du dossier de diagnostic technique (DDT) qui rassemble tous les diagnostics techniques immobiliers obligatoires pour vendre un logement
L’entrée en vigueur de cette obligation sera progressive selon la classe énergétique au DPE :
• 1er janvier 2022 : étiquette énergie F ou G
• 1er janvier 2025 : classement énergétique E
• 1er janvier 2034 : étiquette énergétique D
L’adoption du projet de loi Climat et Résilience amène d’autres changements pour les propriétaires vendeurs ou bailleurs de logements. Nous y reviendrons ultérieurement mais d’ici là, consultez-nous avant un projet de location ou de vente à Lorient ou à proximité.
