La loi Climat et Résilience, promulguée et publiée au JO le 24 août 2021, aura un impact sur les logements. DPE, rénovation énergétique, carnet d’information du logement, plan pluriannuel de travaux, etc. : résumons l’essentiel pour les propriétaires et les occupants.
Dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE du logement, réalisé avant location ou vente, pourra s’accompagner d’obligations :
• Gel des loyers des passoires thermiques (logements classés F et G), dès janvier 2022
• Interdiction progressive de location des logements énergivores, de 2025 (biens classés G) à 2034 (étiquette E)
• Audit énergétique obligatoire avant-vente de maisons et d’immeubles en monopropriété classés F et G (dès 2022), E (en 2025), puis D (en 2034)
Par ailleurs, les sanctions, en cas de non-respect de l’obligation d’afficher l’information DPE dans les annonces immobilières, sont étendues aux propriétaires particuliers. Jusqu’à présent, seuls les professionnels de l’immobilier s’exposaient à une amende en cas de manquement.
Plan pluriannuel de travaux des immeubles en copropriété dès 2023
Dans un délai de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de construction, un plan pluriannuel de travaux de la copropriété devra être élaboré. Ce PPT concerne tous les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation et devra être actualisé tous les 10 ans. Le syndicat est dispensé de cette obligation lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les 10 ans à venir. Le PTT pourra être constitué :
• À partir de la liste de travaux indiqué dans le DTG réalisé par le diagnostiqueur
• Ou sur la base d’une analyse technique du bâti et d’un DPE de l’immeuble
Il faudra faire les provisions correspondantes dans un fonds de travaux de la copropriété.
Mesures relatives à la rénovation énergétique des logements
Parmi les dispositions en rapport avec la rénovation énergétique des logements, citons aussi :
• La définition de la rénovation énergétique performante (article 148) afin de moduler les aides financières en fonction de l’étendue des travaux de rénovation du bâtiment
• La création du carnet d’information du logement (CIL) pour améliorer la performance énergétique : établi à la construction du logement neuf ou lors de travaux ayant une « incidence significative sur la performance énergétique » (article 167)
• L’instauration d’un service public de la performance énergétique de l’habitat avec un guichet unique pour informer, conseiller et accompagner les propriétaires et occupants
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et télécharger le décryptage de la loi Climat & Résilience du ministère de la Transition écologique.
