Présence de mérule dans un bien : le devoir de conseil s’applique aussi aux agents immobiliers - 15/06/2022

Lors de toute intervention dans un bien pour quelque diagnostic immobilier que ce soit, les diagnostiqueurs immobiliers ont un devoir d’information et de conseil envers les vendeurs et les bailleurs, soit les donneurs d’ordre des diagnostics immobiliers qu’ils réalisent, mais ils ne sont pas les seuls dans ce cas. En effet, une décision de la Cour de cassation l’a confirmé le 11 mai 2022. L’affaire concernait la vente d’un bien qui abritait une mérule. Bien que le diagnostiqueur immobilier qui était intervenu pour le diagnostic termites avait noté la présence d’anomalies qui pouvaient orienter sur une telle présence, l’agent immobilier n’avait accordé aucune importance à ce constat. Résultat : condamné en première instance puis en appel, la Cour de cassation lui a réservé le même sort. Voici ce qu’a relevé de cette affaire notre société de diagnostics immobiliers, établie en Bretagne Sud et qui compte le diagnostic mérule dans ses prestations.

 

Un diagnostic termites en bonne et due forme au sein duquel le devoir de conseil a été respecté

 

Dans cette affaire qui concernait un bien acquis en 2011 à Niort et qui opposait les acquéreurs à l’agent immobilier qu’ils avaient mandaté pour l’achat de leur bien, le diagnostiqueur immobilier n’avait rien à se reprocher. En effet, en réalisant son diagnostic termites, il n’avait pas manqué de relever la présence de dégâts et traces de « pourriture cubique » au rez-de-chaussée du bien, ce qui est une preuve qu’il avait rempli « son devoir d’alerte » comme l’a souligné la Cour de cassation. Pour le reste, il n’avait pas à sortir du périmètre de sa mission qui était avant tout de repérer la présence éventuelle de termites. En effet, il n’avait pas été mandaté pour réaliser un état parasitaire ni encore moins un diagnostic mérule.

 

Pas de préconisation d’un état parasitaire : une négligence qui coûte cher à l’agent immobilier

 

Alors que le diagnostiqueur immobilier avait bien indiqué sur son rapport la présence d’une pathologie au rez-de-chaussée du bien à vendre, l’agent immobilier n’a pas cru bon de conseiller la réalisation d’une recherche complémentaire et plus concrètement, d’un état parasitaire. En effet, un état parasitaire permet de rechercher davantage d’agents de dégradation du bois dont les champignons lignivores comme les mérules. Par conséquent, sans informer ni conseiller les acquéreurs au regard de la situation, l’agent immobilier a commis une grave erreur qui lui a valu une seconde condamnation à la cour d’appel de Poitiers et un rejet de son pourvoi devant la Cour de cassation le 11 mai dernier. Finalement, il lui a été réclamé ainsi qu’à son assureur plus de 82 000 euros au titre de dommages et intérêts.