Le Sénat a adopté le 1er avril 2025 une proposition de loi visant notamment à assouplir l’interdiction de mise en location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE), effective depuis le 1er janvier 2025. Ce texte, soutenu par le gouvernement, ambitionne de répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires face aux contraintes de rénovation énergétique.
Interdiction de louer un logement G : des exceptions pour freiner la crise du logement
La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, portée par la sénatrice Amel Gacquerre, prévoit des aménagements conséquents pour les propriétaires de passoires thermiques. Parmi les principales mesures figure la possibilité de maintenir un logement en location lorsque des travaux de rénovation énergétique ont été engagés par la propriétaire unique ou la copropriété ou votés en assemblée générale de copropriété.
Un délai raisonnable serait accordé pour la réalisation de travaux : jusqu’à trois ans pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété ainsi que cinq ans pour les copropriétés. Cette disposition vise à reconnaître les efforts des propriétaires qui s’engagent dans un processus de rénovation de leur logement considéré comme passoire thermique, tout en tenant compte des réalités du terrain.
Un autre assouplissement concerne les situations dans lesquelles les travaux se révèlent impossibles « en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ». De même, lorsque l’assemblée générale de copropriété s’est opposée aux travaux dans les trois dernières années, le propriétaire ne pourra être tenu responsable de l’absence de mise aux normes.
Décence énergétique : une clarification du cadre juridique pour sécuriser bailleurs et locataires
Le texte adopté par le Sénat précise également que l’obligation de décence énergétique ne s’appliquerait désormais qu’aux nouveaux contrats de location, à ceux renouvelés et à ceux reconduits tacitement. Elle ne concernerait donc plus toutes les locations en cours depuis le 1er janvier 2025 comme initialement prévu.
De plus, pour les propriétaires dont le logement se trouve dans un immeuble atteignant globalement le niveau de performance minimal requis, une exception serait aussi instaurée. Un logement classé G situé dans un immeuble bénéficiant d’un DPE collectif satisfaisant pourrait ainsi continuer à être loué.
La proposition encadre par ailleurs les sanctions en cas de non-respect des obligations. Le juge devra tenir compte « de la diligence du propriétaire » lorsqu’il prononce une réduction de loyer, et celle-ci ne pourra « excéder le préjudice subi par le locataire ». Ce dispositif vise à éviter des sanctions disproportionnées pour les propriétaires de bonne foi.
Adoptée à une large majorité par le Sénat, la proposition de loi doit maintenant être examinée par l’Assemblée nationale. Dans un contexte de tension persistante sur le marché locatif, ce texte entend trouver un équilibre entre ambition environnementale et préservation de l’offre de logements.
