 La mise en consultation jusqu’au 1er avril 2022 du projet de la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n’a pas manqué d’interpeller notre société spécialiste de diagnostics immobiliers, parmi lesquels le DPE, qui opère dans le Morbihan et plus globalement dans le sud de la Bretagne. En effet, le nouveau texte en préparation qui devra être transposé en droit français dans les deux ans qui suivent son adoption par la Commission européenne compte instaurerde nouvelles dispositionsau sein du certificat de performance énergétique, soit en France, du diagnostic de performance énergétique. Quelles seraient-elles et quand seraient-elles applicables ?
Un remaniement ducertificat de performance énergétique européen qui renforce notre DPE
Parmi les modifications qui pourraient renforcer le DPE français à la suite de l’adoption des dispositions du nouveau projet de directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) figurent:
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Une révision des classes énergétiques: en effet, la classe A serait attribuée aux bâtiments à «zéro émission» de gaz à effets de serre et la classe G devrait représenter les 15 % de bâtiments les moins performants du parc immobilier national, ce qui inclurait aussi une partie des bâtiments classés F (actuellement ceux classés G représentent moins de 15 % des bâtiments les plus énergivores). En plus, les classes énergétiques de B à F, devraien têtre réparties plus équitablement en termes de nombre de logements. Pour rappel, plus de la moitié des logements français sont notés actuellement D ou E au DPE...
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Un DPE valide durant cinq ans au lieu de dixlorsque son résultat est de D à G pour garantir qu’il està jour et de ce fait, contenir des informations pouvant aider les consommateurs à réduire leurs consommations d’énergie. De plus, lorsque les modifications effectuées dans leslogements sont simples, la procédure de réactualisation seraitsimplifiée. Enfin, le format électronique serait obligatoire pour toute délivrance de DPE.
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Un DPE qui devrait être réalisé systématiquement lors d’unerénovation importante, lors d’un renouvellement de bailet pour tout bâtiment public quelle que soit sa taille, avec obligation d’affichage du résultats’il reçoit du public.
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D’autres nouveautés ont également été introduites dont certaines relatives au calcul et à la surveillance du DPE (visite sur site et contrôle de la qualité) pour fiabiliser le résultat de ce diagnostic emblématique.
Modifications du DPE à la suite de l’adoption de la DPEB: quelle échéance ?
Quelles que soient les modifications qui seront introduites au sein du DPE à la suite de la transposition de la DPEB en droit français, celles-ci n’interviendraient que dans les deux ans qui suivent l’adoption de ce nouveau texte par la Commission européenne. Cette dernière est prévue pour le premier semestre 2023, ce qui laisse un délai de transposition d’ici au plus tard 2025 pour tous les États membres de l’Union européenne.
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