La nouvelle loi de régulation des meublés de tourisme, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 7 novembre 2024, marque un tournant décisif dans le secteur de la location saisonnière. Entre durcissement des conditions d’exploitation et renforcement des contrôles, les propriétaires de meublés de tourisme devront s’adapter à un cadre réglementaire plus strict dès 2025. Cette nouvelle loi devrait être promulguée sous peu.
Location de courte durée de type Airbnb : de nouvelles contraintes réglementaires dès 2025
La nouvelle loi de régulation des meublés de tourisme instaure des changements significatifs à partir de 2025. Parmi ces changements figure celle, pour toute nouvelle location en zone tendue et soumise à une autorisation de changement d’usage, de louer un logement ayant un niveau de performance énergétique suffisant. Les passoires thermiques ne pourront pas être mises en location et seuls les logements de classe E au DPE seront admis lors de l’entrée en vigueur du dispositif, puis en 2034, le minimum passera à D, comme les locations classiques. Quant aux logements déjà loués, ils devront atteindre la classe D d’ici à 2034.
De plus, dès 2025, tous les propriétaires devront déclarer leurs biens sur un téléservice national unique. Cette télédéclaration obligatoire s’accompagnera d’un contrôle renforcé, notamment sur le statut de résidence principale qui devra être justifié par un avis d’imposition. Le rapport du DPE pourra aussi être transmis lors de cet enregistrement afin de prouver que le logement mis en location est énergétiquement décent. Les maires auront aussi davantage de poids dans le contrôle des locations de meublés de tourisme. Ils pourront limiter le nombre de locations de courte durée dans leur commune, voire les interdire dans certains secteurs. Ils pourront aussi réduire le seuil du nombre de jours de location autorisés par an, dans la limite de 90 jours.
En copropriété, les locations saisonnières pourront aussi être interdites dès la mise en copropriété par une mention explicite dans le contenu de leur règlement. Au sein des copropriétés existantes, un vote à la majorité des deux tiers au lieu de l’unanimité permettra d’insérer l’interdiction dans le règlement de copropriété. Toutefois, les propriétaires de logements qui louent leur résidence principale ne seront pas concernés. Par ailleurs, l’interdiction ne peut intervenir que si le règlement n’autorise pas l’exercice d’activités commerciales dans les lots à usage d’habitation.
Nouvelle loi anti-Airbnb : quel impact aura-t-elle sur la rentabilité de la location saisonnière ?
Cette réforme modifie considérablement aussi la fiscalité du secteur de la location touristique. En effet, l’abattement forfaitaire sera réduit à 50 % au lieu de 71 % pour les chambres d’hôtes et les meublés classés et à 30 % au lieu de 50 % pour les non classés. Qui plus est, lors du calcul de la taxation de la plus-value en cas de vente d’un logement loué meublé de façon non professionnelle (LMNP), les amortissements déduits pourraient être réintégrés. C’est une éventualité examinée actuellement au travers du projet de loi de finances pour 2024. La fiscalité concernant les locations de courte durée deviendra donc moins avantageuse. Cette mesure a pour objet d’augmenter l’impôt sur le revenu, un moyen d’inciter les propriétaires à se tourner vers la location classique pour lutter contre la crise du logement.
