Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 fera l’objet d’un DPE collectif. La loi Climat généralise en effet le DPE à l’immeuble pour l’ensemble des immeubles d’habitation collectif et des copropriétés.
Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique collectif ?
Le DPE collectif est un bilan énergétique de l’immeuble collectif (comprenant donc au moins deux logements). C’est un diagnostic immobilier à distinguer du DPE individuel, lequel s’applique à une maison, à un appartement, etc. Auparavant, ce DPE collectif était réalisé :
• Dans les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, sauf copropriétés de 50 lots ou plus dont le permis de construire avait été déposé avant janvier 2001 car soumises à un audit énergétique (loi Grenelle 2)
• Lors de la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) : mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, procédure pour insalubrité, ou décision de réaliser un DTG prise par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple
Extension du DPE pour les bâtiments d’habitation collectifs
L’article 158 de la loi Climat et Résilience instaure l’obligation de réaliser un DPE collectif :
• Dès le 1er janvier 2024 : dans les bâtiments d’habitation collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, y compris en l’absence d’installation de chauffage ou de refroidissement collectif, et les copropriétés de plus de 200 lots
• À compter du 1er janvier 2025 : dans les copropriétés de 50 à 200 lots (logements mais également bureaux, locaux commerciaux, etc.)
• À partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots
Durée de validité du DPE collectif et rénovation énergétique
Ce DPE, réalisé avec la méthode 3CL améliorée depuis juillet 2021, montrera la performance énergétique, les travaux de rénovation préconisés, etc. Il faudra le renouveler tous les 10 ans avec toutefois une exception. Il ne sera pas nécessaire de le refaire si un DPE, réalisé après le 1er juillet 2021, permet d’attribuer une classe A, B ou C à l’immeuble. Enfin, le DPE collectif des copropriétés sera aussi réalisé pour élaborer le plan pluriannuel de travaux. Le PTT deviendra progressivement obligatoire dans les immeubles en copropriété de plus de 15 ans.
