La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement », impose, au travers de l’article 31 de son Chapitre Ier, des sanctions sévères aux propriétaires ne respectant pas l’obligation d’établir un contrat de location écrit en bonne et due forme. L’objectif de cette nouvelle disposition est de lutter contre les abus des marchands de sommeil, mais elle affecte potentiellement tous les bailleurs. Votre diagnostiqueur immobilier établi à Lorient et à Auray, disponible pour toute mission en Bretagne sud, se propose de revenir sur le contenu de cet article.
Bailleurs, l’introduction récente de sanctions sévères en cas de contrat absent ou non conforme
Les propriétaires risquent désormais un an de prison et 20 000 euros d’amende s’ils louent un logement sans contrat de location écrit ou avec un contrat non conforme à la réglementation en vigueur. Cette nouvelle mesure permet de protéger les locataires en officialisant leur statut et en facilitant la preuve de leurs droits. La loi stipule que tout refus d’établir un contrat conforme à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, de fournir le reçu ou quittance obligatoire relatif au loyer versé ou de s’affranchir de ces impératifs, sera désormais sévèrement puni.
Une mesure pénalisante pour dissuader les bailleurs malhonnêtes et les marchands de sommeil
L’article 3-4 ajouté à la loi du 6 juillet 1989 cible surtout les propriétaires bailleurs malhonnêtes, leurs intermédiaires et plus spécifiquement, les marchands de sommeil. En effet, ces derniers exploitent les locataires vulnérables en louant des logements insalubres à des prix exorbitants. Bien que la majorité des bailleurs soient de bonne foi, cette législation assure une meilleure protection des locataires contre tout abus.
Rappelons aussi qu’en plus d’établir un contrat de location, les bailleurs sont tenus de réaliser des états des lieux d’entrée et de sortie. Pour information, notre société de diagnostics immobiliers réalise aussi les EDL pour vos locations immobilières ce qui vous permet de gagner du temps, d’éviter de vous déplacer et de vous assurer que vos locataires disposeront d’états des lieux conformes à la réglementation en vigueur, qui défendront vos intérêts en cas de litige.
