La loi Climat et Résilience a instauré un plan pluriannuel de travaux pour venir en aide aux copropriétés de plus de quinze ans afin qu’elles puissent bénéficier de travaux de remise en état ainsi que de rénovation énergétique, quelle que soit leur lieu d’implantation, dans la région Bretagne ou ailleurs.Ce PPT doit devenir obligatoire en trois temps: d’abord pour les grandes copropriétés (plus de deux cents lots) avant le 1er janvier 2023 puis pour les copropriétés moyennes (entre 51 et 200 lots) avant le 1erjanvier 2024, enfin pour les petites copropriétés (jusqu’à 50 lots) avant le 1er janvier 2025. Ce plan pluriannuel de travaux doit être réalisé par un opérateur disposant de compétences strictes mais moins que celles obligatoires pour les opérateurs qui réalisent le diagnostic technique global (DTG), une expertise qui aboutit aussi à l’élaboration d’un PPT. Quelles sont-elles ?
Des connaissances théoriques très proches de celles requises pour le DTG
Un arrêté publié le 26 avril 2022 au JORF a défini précisément les compétences des opérateurs pouvant réaliser le plan pluriannuel de travaux obligatoireet il se trouve que celles-ci vont de pair avec celles requises auprès des opérateurs du DTG, dont comptent de nombreux diagnostiqueurs immobiliers. Ainsi, du point de vue des connaissances théoriques, l’opérateur pouvantréaliser le PPT de la loi Climat et Résilience doit maitriser les modes constructifs traditionnels et contemporains, les matériaux et produits constructifs, tous types d’équipements, la thermicité, les énergies y compris renouvelables, l’efficacité thermique et énergétique, les textes législatifs et réglementaires, etc.
Des prérequis plus libres en matière de diplômes comparés au prérequis unique du DTG
Pour réaliser le PPT obligatoire issu de la loi Climat et Résilience, les opérateurs ont quatre alternatives en termes de diplômes alors que pour le DTG, seul un bac + 3 est accepté. Ainsi, ils peuvent disposer soit d’un diplôme bac + 3, soit d’un titre professionnel ou d’une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment, soit d’une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.
Opérateur du PPT de la loi Climat et Résilience: quelles autres obligations ?
Parmi les autres obligations exigées pour la réalisation du PPT figure celle d’indépendance et impartialité, qui n’est pas sans rappeler celle des diagnostiqueurs immobilierset dont ils doivent attester sur l’honneur.Ce caractère indépendant et impartial doit se manifester auprès du syndic de copropriété, des fournisseurs d’énergie, des entreprises d’entretien et de travaux, du syndicat des copropriétaires, etc. De ce fait, il ne peut ni accorder ni recevoir aucun avantage ou rétribution de la part des personnes précitées.
