État d’amiante et parties non accessibles : l’opérateur amiante doit les inspecter ou émettre des réserves - 17/08/2022

Le diagnostic amiante avant-vente ou état d’amiante est une expertise réalisée visuellement par l’opérateur de repérage amiante qui intervient dans le bien concerné. Toutefois, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une investigation visuelle, opérée sans destruction, qu’elle doit être limitée. En effet, le vendeur doit tout de même être sollicité pour rendre certaines parties accessibles, lorsque c’est possible, y compris les combles, si cette demande n’exige pas de travaux destructifs mais, par exemple, un simple dévissage. En ce mois d’août 2022, revenons sur un arrêt de la cour d’appel, pris le mois dernier, condamnant un diagnostiqueur immobilier pour ne pas avoir demandé au vendeur de dévisser une trappe permettant d’accéder aux combles, une opération qui lui aurait permis de détecter que la toiture était amiantée. Un rappel des bonnes pratiques des diagnostiqueurs et des vendeurs lors d’un état d’amiante par votre opérateur de diagnostic amiante avant-vente disponible sur Lorient, Pontivy et Auray et plus globalement sur l’ensemble de la région Bretagne.

 

Lorsque le diagnostiqueur immobilier qui effectue l’état d’amiante de votre bien mis en vente se retrouve confronté à la non-accessibilité de certaines pièces, il est tenu de vous demander si elles peuvent l’être sans destruction afin de remplir ses obligations. Si c’est le cas, il doit compléter son investigation visuelle, une pratique qu’un diagnostiqueur immobilier n’a pas suivi, si on se réfère à un arrêt de la cour d’appel pris le 28 juillet dernier. En effet, un opérateur de diagnostic amiante avant-vente s’est vu condamné, ainsi que son assureur, à indemniser des acquéreurs au titre du préjudice d’anxiété (2 500 euros) ainsi qu’à verser plus de deux tiers du coût du désamiantage (10 000 euros) pour ne pas avoir demandé au vendeur de dévisser une trappe menant au grenier, d’où il aurait pu constater visuellement la présence de matériaux amiantés au sein de la toiture. À la place, l’opérateur de repérage amiante a indiqué sur le rapport « combles inaccessibles ». En plus, la cour d’appel a insisté sur le préjudice de « perte de chance » car sans cette négligence, le bien n’aurait peut-être pas été acheté ou son prix aurait pu être négocié.

 

Si le diagnostiqueur immobilier certifié amiante ne peut accéder à certaines parties de votre bien sans destruction ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, il doit tout de même émettre des réserves sur son rapport concernant cette zone inaccessible. Il doit aussi informer le vendeur, en vertu de son devoir de conseil, qu’un repérage amiante est nécessaire dans les parties qu’il n’a pu visiter pour que la réalisation de l’état d’amiante soit conforme aux exigences de transparence de la réglementation en vigueur. Le devoir de conseil intervient aussi lorsque l’opérateur de l’état d’amiante constate une présence d’amiante qui en laisse supposer d’autres, ce qui était le cas dans l’affaire précitée. En effet, l’opérateur avait détecté de l’amiante dans les plaques sous tuiles d’un puits présent dans le périmètre d’intervention du diagnostic, présence qui présupposait une autre du même type au niveau de la toiture.