espace client espace professionnels
Votre devis gratuit
dans les 24 heures !

Vente, location, état des lieux...
Vos diagnostics
à partir de 70 € !

État des risques : Son évolution au 1er janvier 2025 et un rappel de son importance - 14/01/2025

L’état des risques est un formulaire qui ne passe plus inaperçu lors des ventes et des locations immobilières. En effet, lorsqu’un bien destiné à la vente ou à la location encourt au moins un risque, l’état des risques est cité dans l’annonce immobilière, puis transmis à chaque étape de la transaction, y compris lors de la première visite du logement. Document dont le contenu n’a cessé de s’étoffer depuis sa création, l’état des risques doit comporter depuis le 1er janvier 2025 une autre information importante si le bien commercialisé est situé dans une zone géographique à risque incendie : l’obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette évolution récente invite à souligner l’importance de l’état des risques et notamment la nécessité qu’il soit toujours à jour et complet tant que la transaction immobilière n’a pas été définitivement signée.

État des risques : La moindre omission peut entrainer l’annulation d’une vente

Lors d’une affaire qui s’est tenue devant une cour d’appel en octobre 2024, les tribunaux ont été formels et sans concession : le moindre oubli au sein du formulaire d’état des risques peut se solder par la nullité d’une vente immobilière. Dans ce cas précis, l’absence de mention d’un arrêté de catastrophe naturelle a suffi à compromettre la validité de la transaction immobilière de vente. En effet, il appartient au vendeur de s’assurer de transmettre à l’acheteur une information complète et constamment actualisée via l’état des risques. Cette transparence documentaire garantit la réussite durable de la transaction. Chaque modification réglementaire, chaque publication et chaque nouvel élément relatif à un risque doivent être immédiatement et exhaustivement consignés dans le dossier de diagnostic technique définitif au travers du formulaire d’état des risques.

L’état des risques : l’importance de le confier à un diagnostiqueur sérieux et expérimenté

Un diagnostiqueur immobilier expert en état des risques produit un formulaire d’état des risques exemplaire. Il ne manque pas aussi de vous alerter sur l’exigence d’actualisation de ce document administratif important, et ce, tout au long de votre transaction. En effet, l’état des risques, qui doit répertorier et cartographier de manière explicite tous les risques qu’encourt un bien à vendre ou à louer, est un formulaire très changeant dont la durée de validité n’est que de six mois. Il doit donc être mis à jour dès lors que les données qu’il mentionne ont évolué ou s’avèrent incomplètes, même s’il n’a pas encore atteint sa date de fin de validité.


« Retour aux actualités
techniciens ingénieurs en bâtiment
Certification et Assurance
Diagnostiqueur
certifié par
Diagnostic Technique global Vannes
Prestations
assurées par
DPE Lorient
DPE Auray
Agence Lorient

13 Cours de Chazelles 56100 Lorient

Diagnostic immobilier Auray
Agence Pontivy

Diagnostic amiante Auray
Agence Auray

10 Avenue du Général de Gaulle 56400 Auray