Les dispositions de la loi Climat et Résilience concernant les passoires énergétiques nous avaient fait oublier un changement majeur concernant les obligations de vente et de location au regard du formulaire d’état des risques et pollutions (ERP). En effet, à compter du 1er janvier 2023, vendeurs et bailleurs de biens seront soumis à de
nouvelles obligations afférentes à ce document, que le contexte de dérèglement climatique continue d’étoffer. Alors, à quoi faut-il penser à compter de l’année prochaine concernant l’ERP ? Le décret n°2022-1289 paru au JORF le 5 octobre 2022 nous le rappelle.
Mention de l’ERP dans les annonces immobilières : une obligation dès le 1er janvier 2023
Le décret relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, daté du 1er octobre 2022, introduit diverses obligations pour les vendeurs et bailleurs de biens, parmi lesquelles, celle de mentionner le texte suivant sur les annonces immobilières, quel que soit leur support de publication : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Le candidat acquéreur ou locataire est donc informé de la plateforme qu’il peut consulter pour connaitre les risques qu’encourt, en raison de son emplacement géographique, le bien qu’il convoite.
Toutefois, c’est au vendeur et au bailleur de transmettre la liste exacte et à jour des risques présents au moyen de ce formulaire obligatoire pour vendre ou louer un bien, dès que le bien concerné est exposé à au moins un risque. Ce décret pris pour application de l’article 236 de la loi Climat et Résilience détaille aussi tous les risques devant être signalés dans l’ERP, parmi lesquels, lorsqu’il existe, le recul du trait de côte, un risque qui concerne bon nombre de communes situées en Bretagne sud et concrètement, 4 dans le Morbihan, 23 dans le Finistère et 14 dans les Côtes-d’Armor.
ERP en 2023 : il faudra le remettre à tout acquéreur ou locataire potentiel dès la 1ʳᵉ visite
Autre évolution majeure au regard de l’ERP, vendeurs et bailleurs devront transmettre, dès janvier 2023, un exemplaire de l’ERP de moins de six mois à tout candidat acquéreur ou locataire visitant pour la première fois leur bien mis en vente ou en location. Toutefois, le document relatif à un éventuel SIS, secteur d’information sur les sols, ne doit pas être obligatoirement fourni lors des visites.
Le décret précise aussi que l’ERP doit être à jour lors de chaque étape de la transaction, ce qui implique son actualisation si nécessaire (fin de validité ou évolution des informations) pour la signature de la promesse de vente, pour celle du contrat préliminaire en VEFA (vente en l’état de futur achèvement), pour celle de l’acte authentique, pour celle du contrat de bail, etc. La vigilance est donc de rigueur pour ce formulaire qui, tout comme le DPE, pèse davantage dans la prise de décision d’achat ou de location, à l’heure où le dérèglement climatique s’accélère.
