Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet de décret relatif à l’intégration de 55 nouvelles communes dans le dispositif national d’adaptation au recul du trait de côte (RTC). Ce projet de décret, ouvert aux commentaires jusqu’au 15 septembre 2025, porte le nombre total de communes concernées à 372. Au sein de ces territoires vulnérables, les transactions immobilières sont plus contraignantes. Pourquoi et quelles nouvelles communes souhaitent mieux administrer le risque d’érosion côtière en région Bretagne ?
Recul du trait de côte : une liste officielle avec un impact direct sur les DDT des transactions
L’inscription de 55 nouvelles communes sur la liste officielle modifierait considérablement les obligations des propriétaires porteurs d’un projet de vente ou de location au sein de ces territoires. En effet, l’état des risques à insérer au sein des dossiers de diagnostic technique (DDT) devra mentionner spécifiquement le risque d’érosion côtière pour les biens situés dans ces zones. Cette mesure est indispensable pour respecter l’obligation de transparence des informations vis-à-vis des candidats acquéreurs et locataires. Ceux-ci doivent absolument connaitre toutes les contraintes qui pèsent sur leur futur logement et les risques encourus. Lors de la réalisation de l’état des risques, les diagnostiqueurs immobiliers chargés des diagnostics techniques obligatoires, en veille permanente au regard de la réglementation en vigueur, ne manqueront pas d’intégrer cette nouvelle donnée dans leurs rapports, et ce, dès son entrée en vigueur. En effet, il est obligatoire de fournir une information complète sur les risques naturels affectant un bien immobilier mis en vente ou en location. Rappelons que l’état des risques doit être fourni dès la première visite du bien proposé à la vente ou à la location.
Risque RTC : une nouvelle cartographie et de nouvelles contraintes en matière d’urbanisme
En Bretagne, dans le département des Côtes-d’Armor, trois nouvelles communes figureraient sur la liste officielle des communes engagées dans une politique d’urbanisme et d’aménagement adaptée au risque d’érosion du littoral. Il s’agit de Lanmodez, de Pordic et de Saint-Michel-en-Grève. Le Finistère compterait dix nouvelles communes au sein de cette liste, l’Ille-et-Vilaine, deux et le Morbihan, huit.
Ces communes seront tenues d’élaborer des cartes détaillées projetant l’évolution du littoral sur 30 et 100 ans. Intégrée aux documents d’urbanisme locaux, cette nouvelle cartographie entrainerait des restrictions de construction significatives. Parmi elles, l’interdiction totale de construire dans les zones menacées à 30 ans ainsi que, pour les zones à risque d’ici à 100 ans, une autorisation uniquement pour les constructions temporaires démontables. Pour les propriétaires de biens existants, cette réglementation peut influencer la valeur de leur patrimoine immobilier et les conditions de revente. Les diagnostiqueurs immobiliers chargés de la réalisation de l’état des risques joueront un rôle essentiel en informant leurs clients de ces évolutions réglementaires et de leurs implications financières potentielles.
