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Établir l’état des risques avant la diffusion de l’annonce immobilière - 14/09/2021

La loi Climat et Résilience oblige le propriétaire, vendeur ou bailleur, à établir l’état des risques avant de diffuser l’annonce immobilière. Le document sera aussi remis au potentiel acquéreur ou locataire dès sa première visite du bien immobilier si une telle visite a lieu.

Obligation de réaliser l’état des risques avant la mise en vente

L’article 236 de la loi Climat et Résilience modifie l’article L125-5 du Code de l’environnement. Le propriétaire vendeur du bien bâti ou non bâti a de nouvelles obligations :

    • Mentionner, dans toute annonce immobilière et quel que soit son support de diffusion, le moyen d’accéder aux informations contenues dans l’état des risques

    • Présenter l’état des risques à l’acheteur potentiel dès sa première visite de l’immeuble

Bien sûr, l’état des risques naturels et technologiques, ou état des risques et pollutions, devra aussi être intégré au dossier de diagnostic technique avec les contrats de vente. En VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), il faudra le joindre à l’acte authentique. En l’absence d’état des risques transmis avec l’acte de vente, le délai de rétractation ne court qu’à partir du lendemain du jour où le document a été communiqué aux acquéreurs.

Obligation d’établir l’état des risques avant la mise en location

La même obligation concerne le bailleur avant mise en location de tout ou partie d’un immeuble. Les annonces immobilières comporteront une mention afin de permettre au locataire d’accéder aux informations de l’état des risques. Le document devra également être transmis au candidat locataire dès sa première visite, et annexé au contrat de location (bail d’habitation, bail commercial…). Enfin, les locataires et acquéreurs de biens soumis aux obligations mentionnées dans l’article L.121-22-5 du Code de l’urbanisme, relatives au recul du trait de côte, devront accéder à cette information. L’état des risques et pollutions devra aussi préciser s’il y a eu versement d’une indemnisation en raison d’un sinistre (catastrophe naturelle, minière ou technologique). Auparavant, cette information était présente dans le bail ou l’acte de vente, et non dans le contenu même du formulaire d’état des risques. Ces nouvelles obligations, avant location ou vente, entreront en vigueur le 1er janvier 2023 au plus tard. Il faudra d’abord attendre le décret d’application qui sera pris en Conseil d’État d’ici là.


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