La loi Climat et Résilience a introduit le recul dutrait de côte au sein des phénomènes prévisibles à signaler dans le formulaire d’état des risques et pollutions(ERP) et ce, au plus tard le 1er janvier 2023. Ce texte législatif promulgué le 24 août 2021 qui a pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique a non seulement instauré cette obligation mais aussi la possibilité, pour les communes vulnérables au recul du trait de côte, d’accéder à divers outils d’accompagnement à la gestion de ce risque.
Depuis le 29avril 2022, la réglementation s’est dotée d’un décret désignant les communes concernées, dont certainessituées dans le Morbihan et le Finistère. Publiéau JORF le 30 avril 2022, ce décret est entré en vigueur le 1er mai 2022. Ila été précédé par l’entrée en vigueur, le 7avril 2022, d’une ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.
Voyons de plus près le contenu de ces deux textes réglementaires qui vont permettre de recomposer progressivement le littoral de la région Bretagne Sud et d’ailleurs pour l’adapter à l’érosion côtière.
En Bretagne Sud, où se situent les communes vulnérables au recul du trait de côte ?
Au sein du décret n°2022-750 du 29 avril 2022 relatif aux communes vulnérables au recul du trait de côte qui s’engagent à adapter leur action d’urbanisme et leur politique d’aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires causant l’érosion du littoral, figurent les vingt-sept communes suivantes en Bretagne Sud :
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Dans le Morbihan: Arzon, Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon et Le Palais;
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Dans le Finistère: Brélès, Carnaret-sur-Mer, Carantec, Le Conquet, Guissény, Île-Molène, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmezeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Locmaria-Plouzané, Locquirec, Plouarzel, Plougasnou, Plougonvelin, Ploumoguer, Porspoder, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Pabu, Trébabu et Tréglonou.
Ce décret devrait être réactualisé courant juillet 2022 afin de permettre à d’autres communes d’y être annexées. Les propriétaires de biens mis en vente ou en location sur les territoires de ces communes devront ajouter le risque de recul du trait de côte au sein de l’ERP dès que le décret relatif à ce formulaire sera publié, soit au plus tard le 1er janvier 2023.
L’ordonnance en vigueur depuis le 7 avril 2022, comment sert-elle les communes concernées ?
Les cent-vingt-six communes figurant sur le décret entré en vigueur le 1ermai 2022 vont pouvoir utiliser tous les outils décrits au sein de l’ordonnance entrée en vigueur depuis le 7 avril 202, destinés àles accompagner dans l’adaptation de leur territoireà l’érosion côtière parmi lesquels: une nouvelle méthode d’évaluation des biens exposés au recul du trait de côte, la mise en œuvre d’un bail particulier intitulé bail réel d’adaptation à l’érosion côtière, l’autorisation de déroger à certaines mesures de la loi littoral, le droit de préemption sur la vente d’un bien situé dans une zone exposée à ce risque naturel, etc.
Pour rappel, la loi Climat et Résilience impose aussi, au regard de l’ERP et une fois que le décret concernant ce formulaire paraisse et entre en vigueur, d’informer sur la façon d’accéder aux informations de ce document. Sa remise au propriétaire ou locataire potentiel lors de toute visitea également été prévue. Pour toute information concernant l’ERP, la société Armor Expertises spécialiste de ce formulaire et de tous les diagnostics immobiliers de vente ou de location, dans le Morbihan et le Finistère, se tient à votre disposition.
