Le plan d’action de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) entré en vigueur en ce mois de juillet 2025 via deux arrêtés en date du 16 juin 2025 concerne non seulement les diagnostiqueurs immobiliers, mais aussi les organismes certificateurs (OC) qui valident leurs compétences en matière de DPE. En effet, des mesures inédites visant à garantir l’indépendance et l’efficacité des OC dans la surveillance des professionnels du diagnostic énergétique sont désormais applicables. Ces nouvelles dispositions témoignent que la qualité des DPE dépend non seulement des compétences individuelles des diagnostiqueurs, mais aussi de la fiabilité des organismes chargés de leur certification et de leur surveillance. La réforme du DPE va même plus loin, puisque même les OC des organismes de formation sont concernés par cette intensification des contrôles.
Contrôle des OC des opérateurs DPE : une surveillance plus fréquente et plus rigoureuse
En renforçant le contrôle des acteurs clés que sont les organismes de certification des diagnostiqueurs, la réforme actuelle du DPE, concrétisée par la parution de deux arrêtés le 18 juin 2025, ambitionne d’éliminer les défaillances structurelles qui peuvent compromettre la qualité des diagnostics énergétiques et climatiques. Pour les propriétaires vendeurs et bailleurs, cette amélioration de la gouvernance du secteur constitue une garantie supplémentaire de sérieux et de professionnalisme. Il s’agit de s’attaquer aux racines mêmes des dysfonctionnements constatés dans le système de certification.
Ainsi, le rythme de surveillance des organismes de certification s’intensifie considérablement avec l’obligation d’un contrôle par le COFRAC au minimum tous les dix mois. Cette surveillance renforcée s’accompagne d’exigences strictes d’indépendance formalisée dans un nouvel alinéa réglementaire. Les OC et leur personnel doivent faire preuve d’impartialité et ne peuvent maintenir aucun lien susceptible de compromettre leur indépendance avec les centres de formation dispensant les formations initiales DPE.
Cette séparation nette entre formation et certification élimine les conflits d’intérêts potentiels qui pouvaient conduire à des complaisances dans l’évaluation des candidats et par là même, immanquablement, à des défaillances dans la qualité des diagnostics.
Une surveillance des OC des diagnostiqueurs et des OC des organismes de formation
Les OC des diagnostiqueurs devront également transmettre désormais sur demande des services ministériels et du COFRAC toutes les informations permettant d’évaluer la qualité de leurs processus sur une période minimale de deux ans : taux de réussite détaillés par session et organisme de formation (OF), sujets d’examen théoriques utilisés par session et par OF, résultats individuels des candidats par session. Cette transparence totale permet une analyse fine des pratiques d’évaluation et l’identification rapide d’éventuelles anomalies. Les OC des organismes de formation font également l’objet d’une surveillance renforcée similaire, avec des rapports annuels d’activité devant respecter un format standardisé imposé par le ministère.
