La proposition de la loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif » poursuit son parcours législatif depuis qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale. Ainsi, elle a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 7 mai 2024. Rappelons ce que souhaite introduire cette proposition de loi comportant cinq articles, dont l’objectif est surtout de dissuader les propriétaires de louer leurs biens à titre saisonnier et de les convaincre de se lancer dans la location de longue durée.
Meublés de tourisme et DPE : la proposition de loi adoptée et renommée par la Commission
La proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif » a été adoptée par la Commission des affaires économiques le 7 mai 2024. Elle a aussi changé de titre puisque dorénavant elle sera désignée comme la proposition de loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ». Toutefois, son objectif est resté le même. Il s’agit toujours de lutter contre la transformation des passoires thermiques (logements de classe F ou G au DPE) en meublés touristiques, d’exclure les résidences principales louées pour une courte durée ainsi que de s’attaquer aux meublés touristiques situés dans des territoires où le marché de la location immobilière classique est tendu. De plus, le contenu de cette proposition de loi s’est étoffé avec l’ajout de 20 amendements cités au sein d’un rapport exhaustif présenté par la sénatrice Mme Sylviane Noël.
Meublés de tourisme : une proposition de loi qui compter relancer la location de longue durée
La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme sera soumise à un examen par le Sénat en date du 21 mai 2024. Parmi les modifications subies par le texte initial adopté par l’Assemblée nationale on peut citer une simplification et une modification du dispositif. Ainsi, seuls les logements de classe A à E au diagnostic de performance énergétique pourront être loués en tant que meublé de tourisme requérant une autorisation de changement d’usage, temporaire ou non. La proposition de loi introduit aussi une obligation de classement à la lettre D au DPE à compter du 1er janvier 2034, pour tous les meublés de tourisme, soit la même obligation que pour les logements loués à titre de résidence principale. Toutefois, les bailleurs de meublés de tourisme en règle, faisant l’objet d’une location en cours au moment de la promulgation de la loi, pourront aussi bénéficier d’un sursis de dix ans au lieu de cinq pour mettre en conformité leur bien.
