Alors qu’une de nos actualités du mois dernier faisait état de la découverte d’un nouveau champignon du bâtiment, la thématique de la mérule revient en force dans la région Bretagne. En effet, le département des Côtes-d’Armor a franchi une étape importante dans la lutte contre la mérule pleureuse. Quatre arrêtés préfectoraux ont été publiés le 23 juin 2025, afin de déclarer des zones à risque de mérule dans quatre communes. Cette mesure de prévention vise à protéger le patrimoine immobilier local et à sécuriser les transactions immobilières. Pour les propriétaires et les syndics, ces nouvelles dispositions impliquent des obligations renforcées.
Des zones à risque mérule officiellement délimitées pour renforcer la prévention
Grâce à ces quatre arrêtés préfectoraux, une partie du territoire costarmoricain pourra mieux gérer le risque mérule. Ces textes réglementaires délimitent des zones à risque de présence dans les communes de Lannion, Perros-Guirec, Saint-Brieuc et Saint-Quay-Portrieux. Ces arrêtés vont permettre aux autorités locales des communes concernées de disposer d’un cadre réglementaire précis pour la gestion de ce champignon lignivore particulièrement destructeur. Cette délimitation résulte d’une analyse approfondie des données épidémiologiques et des signalements effectués par les occupants et les propriétaires au cours des dernières années. Cette démarche pertinente a pour objectif d’anticiper la propagation de ce parasite et de faciliter la mise en œuvre de mesures préventives adaptées.
L’importance de ces arrêtés réside aussi dans leur fonction d’information et de sensibilisation. Grâce à cette identification claire des secteurs à risque, les autorités locales permettent aux professionnels de l’immobilier et aux particuliers de prendre les précautions nécessaires lors des transactions immobilières. Cette transparence contribue à une meilleure compréhension des enjeux liés à la mérule et encourage les comportements préventifs.
Risque mérule : des obligations que les propriétaires et les syndics sont tenus de respecter
La réglementation en vigueur impose des obligations strictes aux propriétaires et syndics en matière de gestion de la mérule dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, mais également hors de ces zones. L’article L126-5 du Code de la construction et de l’habitation oblige à déclarer toute présence de mérule à la mairie de la commune où se situe le bien infesté. Cette obligation incombe à l’occupant du bien ou, à défaut, au propriétaire ainsi qu’au syndic pour les parties communes d’un immeuble de copropriété. Quant à l’article L126-25 du même code, il a introduit une obligation d’information lors des transactions immobilières de vente dans les zones à risque. Cette disposition revêt une importance particulière pour les vendeurs. Ils doivent s’assurer de porter à la connaissance des acquéreurs une information fiable sur le risque mérule.
Pour les syndics de copropriété, les responsabilités sont particulièrement étendues. Ils doivent veiller à la surveillance régulière des parties communes, faire les signalements nécessaires en cas de découverte de mérule et coordonner les interventions de traitement. Cette vigilance constante est d’autant plus importante que la mérule est un champignon qui peut se propager rapidement d’un logement à l’autre par les structures communes de l’immeuble.
Dans l’application de ces dispositions réglementaires, les diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent le diagnostic mérule jouent bien entendu un rôle clé. Leur expertise permet de détecter tout signe de présence de mérule et de conseiller les propriétaires sur les mesures les plus efficaces pour éradiquer ce fléau.
