Face à une question parlementaire concernant la présence d’un risque mérule avant transaction, qui se limite actuellement à une obligation d’information et non de diagnostic, le ministère de la Ville et du Logement a clarifié le 18 décembre 2025 sa position au regard de l’éventualité d’un diagnostic mérule avant transaction. Sa réponse intervient en effet à la suite d’une question écrite d’un sénateur, publiée le 27 février 2025. Ce dernier s’étonnait de l’absence d’obligation de diagnostic mérule, alors que la présence de ce champignon, tout comme celle des termites,s’étend de plus en plus, à en croire une étude du Cerema (Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) ciblant ce parasite.
État parasitaire : un cadre juridique qui distingue termites et mérule avant une vente
La prise de position du gouvernement, publiée à la mi-décembre, établit une distinction nette entre deux types d’agents de dégradation biologique. D’un côté, la recherche de termites s’impose légalement dans les zones définies par arrêté préfectoral et nécessite l’intervention d’un professionnel certifié. De l’autre, la détection de la mérule demeure facultative, même si elle peut être proposée comme prestation complémentaire par les diagnostiqueurs.
Le ministère justifie cette différence par les modes de propagation distincts de ces deux espèces. Contrairement aux termites qui progressent en colonies structurées, la mérule se développe uniquement là où l’humidité atteint des niveaux anormaux. Cette spécificité expliquerait pourquoi le législateur n’a pas rendu obligatoire un examen systématique, préférant miser sur la prévention et la vigilance des propriétaires et des occupants.
Diagnostic mérule : la responsabilité partagée entre tous les acteurs de l’immobilier
Outre les aspects techniques, l’administration rappelle que la lutte contre ce fléau repose avant tout sur une chaîne d’information et de responsabilité. Les propriétaires et occupants doivent signaler toute découverte en mairie dans un délai d’un mois. Pour accompagner les particuliers, des guides pratiques sont disponibles sur les plateformes officielles, notamment celui réalisé en collaboration avec l’Agence nationale de l’habitat, intitulé Prévention et lutte contre les mérules dans l’habitat – Recommandations pour une réhabilitation durable, qui détaille les bonnes pratiques pour une réhabilitation durable. Les maires ont ensuite l’obligation de transmettre ces informations aux préfectures, sous peine de poursuites.
Quant aux intervenants professionnels, soit les agents immobiliers, les diagnostiqueurs et les notaires, ils engagent leur responsabilité lors d’une vente s’ils dissimulent des informations connues. La jurisprudence sanctionne financièrement tout manquement au devoir d’information et de conseil.
Cette position ministérielle confirme qu’aucune obligation de diagnostic mérule n’est envisagée, ni une extension du diagnostic termites à la mérule, comme le suggérait le sénateur. Il s’agit avant tout de privilégier la prévention par la maîtrise de l’humidité et la transparence de tous les acteurs de la transaction immobilière. Malgré cette priorisation, la réalisation d’un diagnostic mérule permet de mener une transaction sereine lorsqu’on vend un bien situé dans une zone à risque. En effet, le diagnostic mérule constitue une investigation minutieuse, soit un diagnostic immobilier à part entière, plus précis et plus fiable qu’une simple information documentaire.
