Les ventes de biens situés en Bretagne exigent souvent la réalisation d’un état parasitaire relatif à la mérule ou diagnostic mérule afin de s’assurer de l’absence de ce champignon lignivore dévastateur dont l’éradication est particulièrement difficile et coûteuse. En plus, il est essentiel pour tout vendeur de bien immobilier de sécuriser sa transaction au regard de toute source de litige pouvant survenir après la signature de l’acte de vente.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez donc mandater un diagnostiqueur immobilier qui compte le diagnostic mérule parmi ses prestations. Mais attention, la réalisation de cette expertise dans les règles de l’art, soit conformément à la norme NF P03-200, est essentielle comme l’a rappelé un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 2 novembre 2022 dernier. Voici les faits.
Achat d’une maison dans les Côtes-d’Armor : le rapport de diagnostic mérule était erroné
À la suite de l’achat de sa maison située dans les Côtes-d’Armor le 30 septembre 2013, acquisition dont le dossier de diagnostic technique comportait un diagnostic mérule n’indiquant aucune présence de ce parasite, une acheteuse n’a pas tardé à découvrir le caractère erroné de cette expertise. En effet, à l’occasion de travaux, et ce, moins de quinze jours après la signature de l’acte authentique, elle a très vite soupçonné la présence d’un champignon lignivore. Un nouveau diagnostic réalisé le 11 octobre 2013 a confirmé ses soupçons tout comme une expertise judiciaire dont les conclusions ont été rendues moins deux ans et demi plus tard.
Présence de mérule en Bretagne : la responsabilité du diagnostiqueur immobilier a été retenue
Pas de doute, le diagnostiqueur immobilier qui avait réalisé l’état parasitaire initial s’était trompé. Son rapport faisait aussi ressortir d’autres manquements :
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constat d’humidité du fait de la présence de nombreux désordres (insectes xylophages, moisissures et salpêtre) et préconisation pour la réduire sans pour autant aller plus loin dans la recherche ou tout du moins cocher la case « humidité supérieure à la normale » et en relever les taux ;
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absence de poinçonnages ;
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aucune mention concernant la présence d’un poteau métallique au sous-sol supportant une poutre porteuse très ancienne ainsi que de quinze solives à renforcer, etc. ;
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et plus globalement, aucun respect de la méthodologie de la norme NF P03-200 relative aux agents de dégradation biologique du bois et au constat de l’état parasitaire relatif aux immeubles bâtis et non bâtis.
Le diagnostiqueur immobilier a donc été jugé responsable par la cour d’appel de Rennes, confirmant la décision du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Qui plus est, la cour d’appel a revu à la hausse le somme que l’assureur du diagnostiqueur doit verser à l’acquéreuse : 11 600 € de plus que lors de la condamnation initiale, soit plus de 108 000 euros en dédommagement des travaux préparatoires et au titre du préjudice de jouissance, du préjudice moral et de l’article 700 du Code de procédure civile.
