La norme du diagnostic gaz, plus exactement de l’état de l’installation intérieure de gaz, soit la NF P45-500, vient d’être publiée dans sa version de juillet 2022 et elle est désormais en attente de la publication de son arrêté d’application. Pour rappel, le diagnostic gaz est le diagnostic immobilier nécessaire pour la vente ou la location de biens en Bretagne ou ailleurs, lorsque l’installation de gaz située à l’intérieur du logement a plus de quinze ans. Cette évolution s’explique par la nécessité d’intégrer dans le contenu de la norme de janvier 2013, des dispositions qui n’étaient pas prises en compte et qui figuraient dans l’arrêté du 23 février 2018, modifié par l’arrêté du 4 mars 2021. Voici un aperçu rapide et non exhaustif de celles-ci qui ajoutent une dizaine de points de contrôle lors de la réalisation du diagnostic gaz.
Nouvelle norme de diagnostic gaz : des évolutions au niveau des appareils et matériels
Le nouveau texte de la norme de diagnostic gaz NF P45-500 s’enrichit en juillet de nouvelles dispositions techniques et technologiques qui concernent des appareils et matériels qui ne figuraient pas dans sa version de janvier 2013. Ainsi, on peut noter l’apparition, au niveau des points de contrôle de sécurité des équipements, de nouveaux appareils tels que les chaudières micro-cogénération (production d’eau chaude, de chauffage et d’électricité), les chaudières hybrides (chaudière et pompe à chaleur) et les pompes à chaleur gaz. Au niveau des matériels, la norme intègre désormais le contrôle de sécurité des kits PLT (ils sont considérés désormais comme des éléments de tuyauterie fixe) qui bien qu’existant depuis vingt ans, ne figuraient pas dans les points de contrôle visant des matériels. Les contrôles de la conformité du raccord des assemblages, des sertissages gaz et du taux de monoxyde de carbone pour les appareils de type C figurent aussi dans le nouveau texte de la norme.
Norme NF P45-500 : des évolutions réglementaires pour harmoniser les textes existants
La mise à jour de la norme NF P45-500 résulte aussi de la nécessité d’harmoniser son contenu avec les références réglementaires en vigueur afin de renforcer l’exigence de sécurité au sein de l’état de l’installation intérieure de gaz. Elle inclut donc entre autres l’obligation de diagnostic gaz avant location, l’actualisation des libellés conformément au cahier des charges du référentiel AFG 2016-01 ainsi que l’obligation pour le diagnostiqueur de s’assurer que son client dispose bien du certificat de conformité de modèle 2 lorsque sa chaudière a été remplacée. Concrètement, on ne dira plus RCA (robinet de commande d’appareil) mais OCA (organe de coupure d’appareil), les OCA devront disposer d’un marquage NF au lieu de CE, les tubes souples sont interdits lorsque les appareils sont alimentés par le réseau de distribution de gaz naturel, on distinguera OCC (organe de coupure complémentaire), OCG (organe de coupure générale) et OCA, etc.
