La rénovation énergétique en copropriété fait l’objet d’un sérieux projet de réforme en ce mois de novembre 2024. En effet, les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz ont déposé récemment une proposition de loi qui modifierait l’application des critères de décence énergétique dans les immeubles de copropriété. Regardons de plus près ce texte qui a reçu ouvertement via la presse l’appui de la ministre du Logement. Il sera sans doute examiné au plus tôt au mois de décembre 2025 pour être mis en application idéalement à compter du 1er janvier 2025.
Location en copropriété : une proposition en phase avec les difficultés de ces immeubles
Chaque propriétaire de logement de copropriété le sait. Décider de rénover son bien n’est pas chose facile dans un immeuble dont la propriété n’est pas unique, mais multiple si l’on considère les parties communes. La proposition de loi, déposée le 7 novembre 2024, a l’intention de changer la donne au sein des copropriétés. Ainsi, les propriétaires louant leur logement à titre de résidence principale, bloqués par la lenteur des prises de décision et de toute mise en œuvre de travaux, ne seraient pas sanctionnés pour non-respect des règles de décence énergétique à l’horizon 2025. La proposition de loi instaurerait une suspension de l’interdiction de louer pour les copropriétaires concernés, même si celle-ci serait limitée à trois ans à compter du vote des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires.
La suspension de l’obligation de décence énergétique s’appliquerait aussi lorsque l’assemblée des copropriétaires refuserait la réalisation des travaux de rénovation énergétique. L’obligation disparaîtrait même dans le cas où les travaux réalisés au mieux ne peuvent faire sortir le logement de la classe DPE interdite de location par la réglementation.
Une proposition de loi qui répond à des questionnements importants des copropriétaires
Ce futur texte législatif, dont l’examen est envisagé de façon accélérée pour une mise en application dès 2025, revient aussi sur les modalités d’application de l’obligation de décence énergétique sur les nouveaux contrats et les contrats en cours. Ainsi, il confirme que les premiers sont concernés, mais que les seconds ne le sont que lorsqu’ils sont tacitement reconduits ou renouvelés. Par ailleurs, elle stipule aussi que la responsabilité du bailleur ne saurait être engagée si le locataire qui empêche la rénovation énergétique du logement saisit le juge pour condamner le bailleur pour non-respect de la décence énergétique.
Des garanties renforcées concernant la rénovation des locations énergivores en copropriété
Au second article de cette proposition de loi figure aussi l’intégration systématique des travaux de décence énergétique dans le projet de plan pluriannuel de travaux. Ceux-ci remplaceraient les travaux à prévoir pour améliorer l’efficacité énergétique et environnementale des logements. Cette mesure assurerait un encadrement à long terme de l’obligation de décence énergétique dans les copropriétés et sécuriserait les investissements des copropriétaires.
