Le phénomène de paupérisation des copropriétés immobilières a fait l’objet d’un rapport publié fin juillet 2024, élaboré par une commission d’enquête du Sénat constituée mi-février 2024. Dans ce texte, la dégradation des copropriétés a été passée au peigne fin afin de bien identifier la problématique et de trouver des solutions pour y remédier. Votre diagnostiqueur immobilier spécialiste de la région Bretagne Sud et dont les prestations « Mise en copropriété » et « Diagnostic technique global » témoignent de sa connaissance des copropriétés, vous dévoile sommairement les résultats de ce rapport très instructif.
Copropriétés dégradées : une situation urgente dont l’origine est complexe et diversifiée
Selon le rapport publié le 23 juillet 2024, la dégradation des copropriétés à tous les niveaux est le résultat d’une combinaison de facteurs aussi bien techniques que financiers. Parmi ceux-ci, le vieillissement des immeubles joue un rôle majeur et avec ce processus, leur manque d’entretien aggravé par les difficultés financières des copropriétaires. En effet, ces derniers, percevant le plus souvent des revenus modestes, sont confrontés à des charges d’énergie de plus en plus élevées ainsi qu’à l’obligation urgente de réaliser des travaux de rénovation énergétique. De plus, beaucoup sont désormais retraités et moins motivés à préserver leur immeuble du fait de la diminution de leurs revenus.
Le rapport souligne également que deux tiers des ménages sous le seuil de pauvreté résident dans le parc privé et que la moitié de ces ménages sont propriétaires occupants. En conséquence, la spirale d’impayés, de conflits, d’absence de travaux d’entretien s’installe, s’amplifie et conduit à la dégradation des immeubles de copropriété, à leur dévalorisation et à l’arrivée de copropriétaires encore plus précaires ou de marchands de sommeil, qui précarisent encore davantage les ménages et les accédants à la propriété.
Le rapport révèle aussi que les copropriétés les plus vulnérables sont souvent celles qui ne sont pas immatriculées, avec un manque d’information sur leur état réel. Environ 300 000 copropriétés modestes et très modestes ne sont pas enregistrées, et parmi elles, beaucoup sont mal gérées, ce qui aggrave leur situation.
Lutte contre la paupérisation des copropriétés : les recommandations du rapport du Sénat
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les copropriétés dégradées propose plusieurs solutions pour lutter contre les difficultés des immeubles de ce statut, parmi lesquelles :
-
une amélioration du Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) ;
-
la prolongation jusqu’à dix ans de la durée des opérations programmées de prévention et de redressement pour une plus grande efficacité ;
-
le renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil ;
-
la création de nouveaux dispositifs pour intervenir sur l’habitat dégradé ;
-
la préparation d’un nouveau Plan initiative copropriétés (PIC) après 2028 et d’un « PIC PC » en faveur des petites copropriétés ;
-
la création d’une « banque de la rénovation et de la copropriété » pour soutenir les copropriétaires modestes ;
-
l’élargissement des aides de l’Anah aux copropriétés et du champ d’application de MaPrimeRénov’ Petites copropriétés ;
-
l’accès facilité pour recourir aux Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour aider les copropriétaires très modestes à régler les charges ;
-
le renforcement d’obligations d’information et de formation pour les nouveaux acquéreurs ;
-
le renforcement des droits des copropriétaires présents et actifs ;
-
la généralisation de la mensualisation des charges pour mieux gérer les impayés ;
-
le renforcement de l’encadrement de la profession de syndic.
