Un arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel, vient assouplir les règles pour remplacer certains équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.) dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026 et vise à faciliter la rénovation énergétique dans les logements et bâtiments tertiaires.
Si vous envisagez de changer votre chaudière ou un autre équipement de chauffage, ou si vous suivez de près la question des aides à la rénovation, cette évolution peut vous concerner directement, même si elle reste assez technique dans sa formulation officielle.
FAQ - Ce que change l’arrêté du 4 septembre 2026 pour votre chauffage
1. Qui est concerné par ce nouvel arrêté sur les équipements de chauffage ?
L’arrêté vise les bâtiments résidentiels (logements) et tertiaires (bureaux, commerces, etc.) équipés d’appareils de chauffage fonctionnant avec un combustible, comme le fioul ou le gaz. Concrètement, cela concerne les propriétaires occupants, les bailleurs et, plus largement, tous ceux qui engagent des travaux de remplacement de ces équipements en profitant du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les locataires ne sont pas directement visés par le texte, mais ils peuvent en bénéficier indirectement si leur propriétaire remplace un vieux système de chauffage dans leur logement.
2. Quels équipements de chauffage sont visés par le texte ?
Le texte concerne le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, déjà valorisés dans le cadre des CEE, à travers 16 fiches d’opérations standardisées. Ces fiches portent les références suivantes : BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102. Pour vous, ce jargon signifie simplement que de nombreux types d’installations de chauffage, dans l’habitat comme dans le tertiaire, sont couverts par cette évolution réglementaire.
3. À partir de quand ce changement s’applique-t-il à vos travaux ?
L’arrêté du 4 septembre 2026, identifié par la référence NOR ECOR2620285A, a été publié au Journal officiel le 6 septembre 2026. Il entre en vigueur à compter du 7 septembre 2026. Cela veut dire que ce sont les opérations de remplacement d’équipements de chauffage engagées à partir du lundi 7 septembre 2026 qui sont concernées par ces nouvelles règles. Si vos travaux ont été lancés avant cette date, ils restent soumis aux règles en vigueur au moment où vous les avez engagés.
4. Qu’est-ce que cela change concrètement si je veux remplacer ma chaudière ?
Le texte modifie l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014 et précise les conditions dans lesquelles un équipement de chauffage déjà valorisé via les CEE peut être remplacé. En pratique, il facilite le remplacement de nombreux équipements de chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, ce qui peut rendre vos projets de rénovation plus simples à faire entrer dans le cadre des CEE. Autrement dit, si vous remplacez un ancien équipement fonctionnant avec un combustible, il est désormais plus facile que cette opération soit prise en compte dans un dispositif d’économies d’énergie.
5. Y a-t-il des exceptions ou des cas où cette facilité ne s’applique pas ?
Oui, l’arrêté prévoit une limite importante : il ne s’applique pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 pour les 16 fiches d’opérations standardisées listées. Autrement dit, si un remplacement d’équipement relevant de ces fiches a été engagé avant le 1er janvier 2021, les nouvelles facilités prévues par l’arrêté ne s’appliquent pas à ce cas précis. Cette date du 1er janvier 2021 sert donc de frontière entre les anciennes opérations et celles qui peuvent pleinement bénéficier de l’assouplissement actuel.
6. Est-ce que cela change quelque chose pour le montant des aides CEE que je peux obtenir ?
L’arrêté ne détaille pas les montants d’aides ou de primes, mais il agit sur les règles du dispositif des certificats d’économies d’énergie en permettant plus facilement le remplacement d’équipements déjà valorisés. Pour vous, cela peut se traduire par davantage de possibilités de faire entrer votre projet de remplacement de chauffage dans le cadre des CEE, donc potentiellement de mobiliser une aide via ce dispositif. En revanche, le texte ne fixe pas de nouveaux barèmes financiers, il encadre surtout les conditions dans lesquelles les opérations sont éligibles.
7. Si je vends ou loue mon logement, ce changement a-t-il un impact sur mes diagnostics ?
L’arrêté ne modifie pas directement les diagnostics obligatoires comme le DPE (diagnostic de performance énergétique) ou l’audit énergétique, mais il touche à la rénovation énergétique de votre logement via le chauffage. En remplaçant un ancien équipement de chauffage fonctionnant avec un combustible par un système plus performant, vous pouvez améliorer la performance énergétique de votre bien, ce qui se reflètera ensuite dans votre DPE. Pour une vente ou une location, un meilleur DPE est souvent un argument important et peut aussi vous aider à anticiper d’éventuelles futures contraintes sur les logements les plus énergivores.
8. Que dois-je faire si j’ai un projet de changement de chauffage dans les prochains mois ?
Si vous envisagez de remplacer votre chaudière ou un autre équipement fonctionnant au fioul ou au gaz, il peut être utile de vérifier avec votre artisan ou votre interlocuteur en rénovation si votre projet entre dans le cadre des fiches d’opérations standardisées visées par l’arrêté. Comme l’arrêté s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026, programmer vos travaux à partir de cette date permet de bénéficier des nouvelles facilités prévues. Pensez aussi à faire mettre à jour vos diagnostics (DPE, audit énergétique le cas échéant) après les travaux, pour valoriser les gains de performance de votre logement.
En résumé
L’arrêté du 4 septembre 2026, applicable depuis le 7 septembre 2026, assouplit les règles de remplacement de nombreux équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible dans le cadre des certificats d’économies d’énergie. Il ne concerne pas les remplacements engagés avant le 1er janvier 2021 pour certaines opérations bien précises, mais ouvre davantage de possibilités pour les projets récents et à venir. Si vous avez un projet de rénovation de votre chauffage, cette évolution peut rendre plus simple la mobilisation des CEE, et donc l’amélioration de la performance énergétique de votre logement, un point clé pour vos futurs diagnostics et la valeur de votre bien.
