Bénéficier de la réduction d’impôt Loc’Avantages à la location du bien - 16/02/2022

Le dispositif Loc’Avantages remplace Louer Abordable. La location d’un logement peut ainsi s’accompagner d’une réduction d’impôt. Il faut toutefois respecter certaines conditions.

Remplacement de Louer Abordable par Loc’Avantages

La loi de finances pour 2022 a prolongé le dispositif d’investissement locatif Louer Abordable en le simplifiant, donnant naissance à Loc’Avantages. La mise en location d’un logement à un loyer inférieur à celui appliqué localement, à un locataire aux revenus modestes, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. L’avantage fiscal, pour le propriétaire bailleur, est proportionnelle au rabais pratiqué sur le montant du loyer. Contrairement au dispositif Cosse d’investissement locatif, toute la France est concernée, y compris les communes de Lorient ou d’Auray. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) peut toutefois empêcher les propriétaires d’en bénéficier. En effet, le classement énergétique du bien est pris en compte.

Conditions à respecter pour obtenir la réduction d’impôt

Le propriétaire bailleur doit respecter l’un des 3 niveaux ou plafonds de loyers fixés qui correspondent au loyer de marché local, diminué de : 15% (loc1), 30% (loc2) et 45% (loc3). Le locataire ne doit pas être un membre de la famille du bailleur et ses ressources, selon la taille du ménage, doivent être inférieurs au plafond fixé par l’État. Autres conditions :

• Louer un bien meublé occupé en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans
• Signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
• Ne pas proposer à la location une passoire thermique (classe F ou G du DPE)

Par ailleurs, si le logement est énergivore sans être une passoire énergétique, le dispositif Loc’Avantages permet de bénéficier aussi d’aides à la rénovation énergétique délivrées par l’Anah. Le taux de réduction d’impôt est augmenté si le bailleur a recours à l’intermédiation locative, et peut alors atteindre 65% avec un niveau de loyer Loc3. Le dispositif se veut gagnant-gagnant pour l’investisseur locatif, et pour les locataires aux revenus modestes.