Rentrée morose pour vous, bailleurs, en ce mois de septembre 2022. En effet, en plus d’être privés désormais d’une hausse possible de vos revenus locatifs pour vos locations de logements classés F ou G au DPE, la loi pouvoir d’achat, parue le 17 août 2022 au JORF, comporte des exigences concernant la location de tous types de logements. Voici ce que votre diagnostiqueur immobilier, accompagnateur de vos locations immobilières du Morbihan, du Finistère et plus globalement de Bretagne Sud, a retenu pour vous en matière d’obligations.
Bailleurs de logements et de locaux commerciaux, l’évolution de l’IRL et l’ILC gelée
Afin de soutenir les locataires de logements mais aussi de locaux commerciaux face à une inflation galopante, les pouvoirs publics ont décidé de limiter pendant un an la variation de l’indice de référence des loyers ainsi que celle de l’indice des loyers commerciaux, et ce, au travers de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ainsi, les hausses annuelles de ces deux indices sont plafonnées à 3,5 %, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 pour l’IRL et entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023 pour l’ILC. De plus, concernant l’indexation des loyers relatifs aux logements, le territoire corse peut même bloquer cette hausse à 2 % (après consultation pour avis de l’assemblée de Corse) et les territoires d’Outre-mer doivent la plafonner à 2,5 %.
Bailleurs soumis à un plafonnement du loyer, l’accès au complément de loyer restreint
Pour les bailleurs qui doivent respecter un plafonnement du loyer de leur location, difficile désormais de déroger à cette disposition par l’application d’un complément de loyer. En effet, désormais, la loi pouvoir d’achat encadre davantage cette possibilité, en précisant toutes les caractéristiques qui empêchent d’accéder à cette majoration. Parmi elles, citons une installation électrique dégradée, des signes d’humidité sur certains murs, des infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur, ce qui parait évident en raison du caractère indécent de ces situations. Pour harmoniser toutes les dispositions réglementaires avec l’interdiction de hausse du loyer des passoires énergétiques, la présence d’un logement de classe F ou G est également mentionnée parmi les critères qui excluent l’application d’un complément de loyer.
