Vous êtes propriétaire d’un local commercial, d’un immeuble comprenant des bureaux, ou vous envisagez d’acheter ou de vendre un bien destiné à une activité professionnelle ? Depuis le 6 juillet 2026, un nouvel arrêté modifie les obligations liées à l’audit énergétique en entreprise. Cette évolution peut impacter la gestion et la valorisation de vos biens immobiliers, notamment si vous êtes concerné par l’obligation d’audit énergétique ou si vos locataires sont des sociétés. Voici ce qui change concrètement pour vous.
L’audit énergétique (une analyse approfondie des consommations d’énergie d’un bâtiment ou d’une entreprise) est une démarche de plus en plus encadrée. L’arrêté du 2 juillet 2026 introduit de nouvelles exigences sur les informations à fournir et la manière de réaliser ces audits. Même si cette mesure vise principalement les entreprises, elle a des répercussions directes pour les particuliers propriétaires de locaux professionnels ou de bâtiments mixtes.
Avant : des audits énergétiques aux contours parfois flous
Jusqu’ici, si vous étiez propriétaire d’un bien utilisé par une entreprise soumise à l’audit énergétique (par exemple, une société de plus de 250 salariés ou réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires), la réglementation imposait déjà certaines obligations. Mais les informations à collecter et à transmettre restaient relativement limitées : il s’agissait surtout de donner une vue d’ensemble sur les consommations, sans aller dans le détail de chaque établissement ou activité.
Les données demandées ne prenaient pas toujours en compte la taille précise de l’entreprise, la diversité des sites ou la présence d’installations très spécifiques (comme celles soumises à un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre). Les audits pouvaient aussi être réalisés avec des méthodologies variées, parfois difficiles à comparer d’un bien à l’autre.
Après le 6 juillet 2026 : des audits énergétiques plus détaillés et transparents
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2026, les audits énergétiques en entreprise changent de visage. Désormais, si votre bien est concerné, il faut fournir des données beaucoup plus précises : la taille de l’entreprise utilisatrice, la distinction entre établissements selon leurs activités (notamment ceux avec des installations soumises au système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre), et les consommations énergétiques annuelles sur les 4 dernières années.
Autre évolution : il est maintenant obligatoire de justifier précisément le périmètre des établissements audités, la proportion de la consommation énergétique couverte par l’audit (exprimée en pourcentage), et de détailler les activités concernées (bâtiments, procédés industriels, transport, etc.). Si un audit ne couvre pas tout, il faut expliquer pourquoi et sur quoi il porte exactement.
Enfin, si un certificat de système de management de l’énergie (SME) ou un contrat de performance énergétique existe, il doit être communiqué. Les organismes certificateurs disposent désormais d’un accès spécifique à la plateforme dédiée, pour vérifier la conformité des audits réalisés.
Avant / Après : ce qui change concrètement
-
Avant : Informations générales sur l’entreprise ou le site à auditer.
Maintenant : Obligation de fournir la taille exacte de l’entreprise et de distinguer les sites selon leur activité (notamment ceux liés aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre).
-
Avant : Consommations énergétiques analysées sur une période parfois limitée.
Maintenant : Nécessité de détailler les consommations sur les 4 dernières années pour chaque établissement.
-
Avant : Peu de détails sur le périmètre ou la méthode d’échantillonnage.
Maintenant : Obligation de justifier le périmètre audité, la part de consommation couverte et la méthodologie utilisée.
-
Avant : Les activités auditées n’étaient pas toujours identifiées précisément.
Maintenant : Les audits doivent préciser la répartition des consommations par domaine : bâtiments, procédés, transport.
-
Avant : Les certificats de système de management de l’énergie pouvaient être évoqués, sans obligation de transmission.
Maintenant : Il faut transmettre ces certificats et, le cas échéant, les contrats de performance énergétique associés.
-
Avant : Accès limité à la plateforme dédiée aux audits.
Maintenant : Création d’un nouveau profil « organisme certificateur » pour renforcer le contrôle et la qualité des audits.
Qui est concerné et qui doit s’adapter ?
Cette évolution réglementaire ne concerne pas tous les particuliers, mais elle impacte directement :
-
Les propriétaires de locaux professionnels ou mixtes (habitation + activité) loués ou vendus à des entreprises soumises à l’obligation d’audit énergétique.
-
Les copropriétaires dont l’immeuble accueille des entreprises importantes (au regard de la loi sur l’audit énergétique).
-
Les bailleurs de bureaux ou d’espaces commerciaux qui doivent désormais s’assurer de la transmission de données plus complètes à leurs locataires entreprises.
Si vous êtes dans ce cas, attendez-vous à devoir fournir ou collecter davantage d’informations lors d’un audit énergétique. Cela peut aussi influer sur la valorisation de votre bien, notamment lors d’une vente ou d’une nouvelle mise en location à une société.
Conclusion : pourquoi ces changements peuvent vous concerner
Même si l’arrêté du 2 juillet 2026 vise d’abord les entreprises, la nouvelle réglementation sur l’audit énergétique engage aussi les particuliers propriétaires de locaux professionnels ou mixtes. Plus de transparence, des données plus complètes, un contrôle renforcé : ces évolutions sont conçues pour améliorer la performance énergétique et la valeur des bâtiments concernés. Si vous êtes dans l’une de ces situations, informez-vous dès maintenant pour anticiper vos futures démarches et valoriser au mieux votre patrimoine immobilier.
