La présence de mérules a conduit à l’annulation d’une vente immobilière, 10 ans après sa signature, et à la condamnation du propriétaire vendeur. La décision de la cour d’appel de Caen permet de rappeler l’importance du diagnostic mérules, en Bretagne notamment.
Découverte de la présence de mérules dans une maison après achat
La vente de la maison individuelle a eu lieu en 2012. Les nouveaux acquéreurs décident d’y entreprendre des travaux et découvrent une infestation de mérule. Ils font appel à un expert, lequel est formel : l’infestation de champignons lignivores est ancienne. Le mérule était même déjà présent lorsque les vendeurs ont réalisés des travaux dans leur immeuble entre fin 1988 et début 1989. Par conséquent, les propriétaires de la maison ne pouvait pas ignorer la présence de mérule dans le bâtiment. En 2016, les acquéreurs demandent l’annulation de la vente.
Mauvaise foi du propriétaire vendeur et vices cachés
Les anciens propriétaires ont invoqué la clause d’exclusion de garantie qui figure dans le contrat de vente. Autrement dit, ils ont prétendu ne pas avoir eu connaissance de la présence du champignon lignivore avant la vente. Selon l’expert, ce sont les travaux des vendeurs qui ont permis au champignon, présent à l’état végétatif, de proliférer. Ils ont placé des doublages non ventilés qui ont permis au parasite du bois de se développer, mais les dégâts étaient déjà visibles. La cour d’appel de Caen a conclu à la mauvaise foi des vendeurs, condamnés à :
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Restituer le prix de vente
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Procéder au remboursement des frais liés à la vente, au déménagement, aux travaux…
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Indemniser les acquéreurs pour le préjudice moral et le préjudice de jouissance
La facture s’avère donc lourde alors que le diagnostic mérules n’était pas obligatoire.
Vigilance vis-à-vis du mérule en Bretagne
Ce champignon lignivore apprécie particulièrement la région Bretagne où il prolifère, d’où l’obligation fréquente de réaliser un état parasitaire mérule. À Lorient, Pontivy ou encore Auray, faites appel à Armor Expertises pour réaliser un diagnostic mérules avant une vente.
