Un changement majeur pour tous ceux qui louent ou proposent un logement va bientôt entrer en vigueur : à partir de janvier 2027, un diagnostic amiante devra être annexé à chaque nouveau bail de location. Cette nouvelle obligation, annoncée dans le second plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030), vise à mieux protéger les locataires contre les risques liés à l’amiante encore présent dans de nombreux bâtiments construits avant 1997. Que vous soyez propriétaire-bailleur ou locataire, cette évolution va impacter vos démarches et vos droits lors d’une location.
Décryptage des principales mesures à venir, des changements concrets pour la location, et des bonnes pratiques à anticiper dès maintenant pour éviter les mauvaises surprises.
Diagnostic amiante dans le dossier de location : une obligation attendue de longue date
Jusqu’à présent, le diagnostic amiante était surtout connu lors de la vente d’un logement ou de travaux importants. Mais pour la location, rien n’obligeait à fournir ce document au locataire, même si le logement était concerné par la présence d’amiante (essentiellement ceux construits avant juillet 1997).
La loi ALUR prévoyait déjà cette obligation depuis 2014, mais le décret d’application n’avait jamais été publié. Le PAIA2 vient donc acter l’arrivée de cette mesure : dès janvier 2027, un état d’amiante devra être annexé au bail de location pour les logements concernés.
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Cette obligation s’appliquera à tous les logements dont la construction est antérieure à juillet 1997 (date d’interdiction de l’amiante dans les bâtiments).
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Le diagnostic amiante à annexer sera issu des diagnostics déjà réalisés ou à faire, selon la situation du logement.
Cette évolution s’inscrit dans une tendance globale de renforcement de l’information des occupants sur les risques liés à l’amiante.
De nouvelles informations pour les locataires en cas de travaux ou de bricolage
Le nouveau plan prévoit également de mieux sensibiliser les locataires aux risques d’exposition à l’amiante, notamment lors de petits travaux ou de bricolage.
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En plus du diagnostic amiante, un document d’information sur les risques d’exposition lors de travaux devra être remis au locataire.
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Il s’agira d’expliquer clairement les matériaux et produits concernés, et les précautions à prendre pour éviter un risque d’inhalation de fibres d’amiante.
Cela permettra aux locataires de savoir s’ils doivent faire appel à un professionnel qualifié avant d’engager des travaux (percer, poncer, rénover) dans leur logement.
Des règles qui vont encore évoluer après 2027
Le décret attendu pour janvier 2027 ne sera qu’une première étape. Le PAIA2 prévoit déjà une évolution du cadre réglementaire dans les années suivantes :
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L’obligation d’information devrait bientôt concerner tous les matériaux et produits amiantés, qu’ils figurent dans la liste A ou B (deux catégories de matériaux définies par la réglementation), et cela « quelle que soit l’année d’achat du logement ».
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Des guides pratiques et des supports d’information seront diffusés aux locataires, propriétaires, et intermédiaires (notaires, agents immobiliers) pour expliquer les démarches et les bons réflexes.
Cela veut dire que la réglementation pourrait être renforcée rapidement, avec une information encore plus détaillée et systématique sur l’amiante dans tous les logements concernés.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui pour anticiper
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Propriétaires-bailleurs : si votre logement a été construit avant 1997 et que vous ne disposez pas encore d’un diagnostic amiante, il peut être intéressant d’anticiper cette obligation et de faire réaliser ce diagnostic dès maintenant. Cela vous évitera un blocage lors de la signature d’un nouveau bail à partir de 2027.
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Locataires : lors d’une nouvelle location, dès janvier 2027, vérifiez bien que le diagnostic amiante est présent dans le dossier remis par le propriétaire. Si vous comptez faire des petits travaux, lisez attentivement le document d’information fourni sur les risques d’exposition.
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Tous occupants : en cas de doute sur la présence d’amiante, ne réalisez jamais de travaux destructifs sans avis d’un professionnel, même pour de petites rénovations ou du bricolage.
Par ailleurs, le plan prévoit des campagnes de sensibilisation, des brochures, et la diffusion de guides pratiques pour accompagner tous les acteurs concernés. Les notaires, agents immobiliers et associations de propriétaires seront également mobilisés pour informer leurs clients.
En résumé : vers plus de sécurité et de transparence pour tous
L’entrée en vigueur du diagnostic amiante obligatoire dans les locations va renforcer la sécurité des locataires et clarifier les responsabilités des propriétaires. Si vous êtes concerné par la location d’un bien construit avant 1997, il est conseillé d’anticiper ces nouvelles règles pour éviter tout litige ou retard lors d’une mise en location. Ces mesures visent à mieux protéger la santé de tous et à rendre l’information sur l’amiante accessible à chacun, pour des logements plus sûrs.
